Nullum crimen nulla poena sine lege, cet adage latin a été formé au début du XIXème siècle par le criminaliste Fuerbach. Il met en évidence le principe de légalité des délits et des peines, ainsi aucune infraction et aucune peine ne peuvent être prononcées sans texte légal à l'origine de la condamnation. Ce principe n'est pas contrairement aux idées reçues complètement étranger à l'ancien droit. Au Moyen-Age, le juge était soumis aux lois, aux coutumes, il pouvait cependant « arbitrer » les peines dans le but d'individualiser la répression. Ainsi, au XVIIIème siècle, Loisel disait que « toutes les peines sont arbitraires » en référence à ces peines individualisées. La Révolution de 1789 a laissé place à une opération de codification du droit français, et à la nécessité de concrétiser le règne de la loi. Portalis, philosophe et juriste français, fut nommé membre de la commission chargée d'achever la rédaction d'un projet de Code civil. Il fut à ce titre considéré comme le « père fondateur du Code civil » après l'avoir présenté au Premier Consul en 1801 grâce au discours préliminaire du premier projet de Code civil. Il posa une maxime de grande ampleur dans sa présentation du Code pénal en 1810 : « en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». En effet, les réformateurs ont longtemps pensé que seule la loi pouvait être la source du droit pénal en ce qu'elle réservait au seul pouvoir législatif la possibilité de prévoir les incriminations et les sanctions répressives. Voltaire insistait sur cette rigueur en demandant « Que toute loi soit claire, uniforme, précise ; l'interpréter, c'est presque toujours la corrompre ». Il s'agit là d'une spécificité du droit pénal par rapport au droit civil. La première énonciation du principe de légalité se situe dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 laquelle est intégrée au bloc de constitutionnalité. En effet, son article 8 énonce que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». L'article 111-3 du nouveau Code pénal consacre le principe de la légalité en énonçant que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». Au niveau international, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales consacrent ce principe. La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'il s'agit d'un « élément essentiel de la prééminence du droit » dans une décision S.W. c/ Royaume-Uni du 22 novembre 1995. De nombreux textes reprennent donc les idées de Portalis.
Comment a alors évolué le principe énoncé par Portalis dans notre droit ? (...)
[...] II L'application limitée du principe de légalité En pratique, le souhait de Portalis d'un légalisme strict est loin d'être exhaussé. Originellement, le principe de légalité criminelle était interprété de manière rigoureuse. De nos jours, les auteurs dénoncent le déclin du principe de la légalité qui se manifeste par des atteintes émanant du juge mais aussi du législateur Les atteintes émanant du législateur Certains auteurs estiment que l'affaiblissement du principe est du en partie à la disparition de l'exclusivité législative dans la création des textes à caractère répressif. [...]
[...] Le recours aux formules telles que toutes infractions aux dispositions de la présente loi sont interdites comme l'a par exemple juge la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er Février 1990. En effet ces formules rendent la définition de l'infraction imprécise. Lors de son discours, Portalis met donc l'accent sur les devoirs du législateur pour faire respecter le principe de légalité. Le corollaire de ce devoir de précision est l'obligation d'interprétation stricte des textes par les juges. A l'égard du juge Portalis exprime ici sa méfiance à l'égard du juge et sa toute puissance sous l'Ancien régime. [...]
[...] Dissertation Sujet : J.E.M. Portalis en matière criminelle, où il n'y a qu'un texte formel et préexistant qui puisse fonder l'action du juge, il faut des lois précises et point de jurisprudence Nullum crimen nulla poena sine lege, cet adage latin a été formé au début du XIXème siècle par le criminaliste Fuerbach. Il met en évidence le principe de légalité des délits et des peines, ainsi aucune infraction et aucune peine ne peuvent être prononcées sans texte légal à l'origine de la condamnation. [...]
[...] De même, le législateur peut utiliser le principe de la pénalité par référence, il renvoie alors à une peine prévue pour une autre infraction. Il faut donc avec ces deux procédés consulter plusieurs textes pour déterminer l'élément de l'incrimination et de la sanction En outre, il arrive que des textes législatifs soient imprécis et ne respectent donc pas les règles constitutionnelles. L'article 222-23 du Code pénal définit le harcèlement sexuel comme le fait d'harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle Cet article ne donne pas de définition de l'élément matériel de l'infraction. [...]
[...] La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'il s'agit d'un élément essentiel de la prééminence du droit dans une décision S.W. Royaume-Uni du 22 novembre 1995. De nombreux textes reprennent donc les idées de Portalis. Comment a alors évolué le principe énoncé par Portalis dans notre droit ? Portalis est partisan d'une stricte application du principe de légalité qu'il affirme ici Mais la rigidité de ce principe a depuis longtemps provoqué des distorsions, il a donc fallu l'assouplir et rendre au juge une part de son pouvoir (II). [...]
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