L'application de la norme pénale dans le temps

Extraits

[...] Or, selon l'arrêt du 30 janvier 2002, une application rétroactive d'un revirement défavorable constitue une violation de la non rétroactivité et donc une violation de la légalité pénale Selon une analyse juridique du groupe de travail, le revirement de jurisprudence est un arrêt qui, à l'occasion d'un recourt, modifie la solution; il est donc rétroactif car la Cour change de solution dans une affaire qu'elle juge et dont les faits sont antérieurs à sa saisine. Le principe nouveau régis donc les comportements commis sous l'empire de l'ancienne interprétation. Cette règle viole la sécurité juridique car ne respecte pas les anticipations des justiciables. On doit donc limiter la rétroactivité des revirements de jurisprudence défavorables en proposant de créer une déontologie des revirements de jurisprudence. [...]

[...] Dans cette hypothèse, le juge devra déterminer le caractère plus ou moins sévère de la loi, soit en se référant à la disposition principale: si celle-ci est plus douce, la loi sera dans sa totalité d'application immédiate, ou bien a contrario, si elle est plus sévère, la loi nouvelle ne s'appliquera qu'aux faits commis à son entrée en vigueur; soit en se référant à l'ensemble de la loi c'est-à-dire une appréciation globale de la loi: le juge devra dégager la tendance plus ou moins sévère du texte. Ensuite, pour juger du caractère plus ou moins sévère d'une loi nouvelle, le juge devra se référer à la peine. En effet, il devra tout d'abord apprécier la gravité de celle-ci. Avant 1994, on se rapportait à la classification tripartite. Depuis, l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994, la nature contraventionnelle, délictuelle ou criminelle ne constituent plus ce caractère d'appréciation. [...]

[...] A quelles conditions les normes pénales sont-elles rétroactives ? Pour répondre à cette question il s'agira tout d'abord d'étudier le principe de la non rétroactivité de la norme pénale puis ensuite de voir l'exception à ce principe qui est la rétroactivité in mitius (II). Le principe: la non rétroactivité de la norme pénale Dans cette première partie, nous verrons tout d'abord la non rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères puis ensuite les exceptions à ce principe La non rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères Pour déterminer si une loi pénale de fond est plus ou moins sévère, il faut préalablement apprécier le caractère plus ou moins sévère de l'incrimination et de la peine ainsi que la date de commission de l‘infraction. [...]

[...] L'application de la norme pénale dans le temps Lorsque deux lois pénales ayant un même objet se succèdent, il convient de déterminer le domaine respectif de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Plus complet et plus précis que le Code pénal de 1810, le nouveau Code pénal de 1994 consacre un chapitre entier à la matière de l'application de la loi pénale dans le temps. Nous sommes donc confrontés à la question de faire ou non rétroagir une norme pénale sur un fait commis avant son entrée en vigueur. [...]

[...] Ensuite, l'infraction continue. Ce deuxième type d'infraction est constitué aussi longtemps que persiste la situation infractionnelle (recel, séquestration). La loi nouvelle s'appliquera uniquement aux effets qui se sont prolongés après son entrée en vigueur. Enfin, l'infraction d'habitude. Ce troisième et dernier type d'infraction suppose la répétition d'actes identiques (exercice illégal de la médecine). La nouvelle loi ne s'appliquera que si le second acte qui justifie l'habitude en soi est postérieur à son entrée en vigueur. [...]