Dissertation de droit pénal portant sur le sujet : La responsabilité pénale des personnes morales heurte-t-elle la responsabilité pénale personnelle ? Le temps de la tradition juridique qui protégeait pénalement les personnes morales est révolu. En effet, après de multiples interrogations et débats, le droit pénal français a pris l'initiative de réprimer les personnes morales au même titre que les personnes physiques. Considérant que les groupements dotés de la personnalité morale peuvent porter préjudice à la société par l'intermédiaire de ses organes et représentants lorsqu'ils agissent pour le compte de l'entité, le législateur a prévu à l'article 121-2 du Nouveau Code Pénal la responsabilité pénale des personnes morales. Cela signifie que la personne morale devra désormais répondre de ses agissements fautifs devant les tribunaux. En effet, dotée de la personnalité morale, elle détient aussi bien des droits que des obligations, il paraît donc légitime que la violation de ces derniers soit réprimée dès lors que cela heurte les valeurs sociales. Par définition, cette responsabilité n'obéira pas aux mêmes conditions que celle des personnes physiques dans la mesure où on ne peut pas appliquer des peines identiques à un individu et à une société. Si, la responsabilité pénale personnelle peut apparaître comme compromise par l'apparition de la responsabilité pénale des personnes morales, cette dernière ne consacre ni une responsabilité collective dans le domaine pénal ni une irresponsabilité pour les dirigeants.
[...] Aussi, lorsqu'il fut question d'instaurer cette responsabilité pénale des personnes morales, l'un des arguments les plus discutés parmi ceux qu'on opposait à cette idée était tiré du caractère personnel de la responsabilité pénale. A ce propos, le terme heurter extrait de l'énoncé du sujet s'analyse indiscutablement comme un obstacle. Ainsi, on se demande si la responsabilité pénale des personnes morales consacrée dans le Code Pénal de 1994 ne s'oppose pas dans le sens d'entrer en conflit, à la responsabilité pénale personnelle qui affirme que l'on ne peut se voir reprocher que les agissements relevant de son fait personnel. [...]
[...] Aussi, pour engager la responsabilité pénale des personnes morales, il faut identifier la personne physique pour vérifier qu'elle a la qualité d'organe ou de représentant. Ne pas exiger l'identification d'une personne physique serait indirectement admettre qu'une personne morale puisse directement commettre une infraction sans l'intervention d'un organe ou d'un représentant, ce qui serait faux et contraire à l'article 121-2 du Code pénal et entraînerait une extension de responsabilité. Par conséquent, bien que personne physique et la personne morale soient des personnes distinctes, il est difficile de nier que la responsabilité de la personne morale est étroitement liée à la responsabilité de ses dirigeants. [...]
[...] B La responsabilité pénale des personnes morales ou l'image erronée d'une responsabilité pénale du fait d'autrui ? Cette partie a seulement pour objet de s'interroger sur la confusion des responsabilités de la personne morale et de ses dirigeants dans la mesure où elles sont intimement liées malgré le fait qu'elles ne soient pas exclusives l'une de l'autre. Ce paragraphe n'est donc que supposition puisque le Code Pénal n'a jamais consacré une responsabilité pénale du fait d'autrui. Aussi bien que les personnes physiques, les personnes morales se voient appliquer le principe de la responsabilité du fait personnel. [...]
[...] La responsabilité pénale des personnes morales heurte-t-elle la responsabilité pénale personnelle ? Societas delinquere non potest Le temps de la tradition juridique qui protégeait pénalement les personnes morales est ainsi révolu. En effet, après de multiples interrogations et débats, le droit pénal français a pris l'initiative de réprimer les personnes morales au même titre que les personnes physiques. Considérant que les groupements dotés de la personnalité morale peuvent porter préjudice à la société par l'intermédiaire de ses organes et représentants lorsqu'ils agissent pour le compte de l'entité, le législateur a prévu à l'article 121-2 du Nouveau Code Pénal la responsabilité pénale des personnes morales. [...]
[...] La responsabilité pénale des personnes morales ne fait donc pas obstacle à une éventuelle responsabilité personnelle des personnes physiques qui demeurent toujours individuellement assujetties à la loi pénale. On pourrait penser que le dirigeant puisse tirer profit de cette nouvelle responsabilité des personnes morales en faisant imputer ses fautes personnelles à cette dernière surtout que les sanctions applicables à cette catégorie d'agent ne sont pas à proprement parler dissuasives. Toutefois, la réforme du Nouveau Code Pénal maintient toujours la responsabilité personnelle des dirigeants qui souvent, sont condamnés au même titre que la personne morale. [...]
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