La protection pénale de l'humain

Extraits

[...] En effet, l'article 511-1 du Code pénal punit aujourd'hui de 20 ans de réclusion criminelle le fait de mettre en œuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes. Les atteintes individuelles Les atteintes individuelles à l'intégrité humaine sont traditionnellement réprimées de façon rigoureuse en droit pénal. C'est l'exemple du meurtre, incriminé à l'article 221-1 du Code pénal et puni de 30 ans de réclusion criminelle. La répression est aggravée en cas de préméditation, puisque l'assassinat est passible de la réclusion criminelle à perpétuité. [...]

[...] Il s'agit d'un raffinement de la faute pénale qui, entre le dol déterminé des délits intentionnels et la faute d'imprudence, intègre désormais le palier intermédiaire du dol éventuel, c'est-à-dire de la détermination dans la négligence. Cependant, la volonté répressive du législateur mérite d'être nuancée. D'une part, il convient d'observer que la répression est contenue puisque la peine encourue sur le terrain de l'article 223-1 est d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, soit une sévérité modérée si l'on considère les chaînes des peines correctionnelles. D'autre part, les conditions concrètes de mise en œuvre de la répression par les juges du fond conduisent à de nombreuses relaxes. [...]

[...] Au-delà du délai de 12 semaines, seule une interruption volontaire pratiquée à des fins thérapeutiques est envisageable. Le droit pénal sanctionne les IVG pratiquées en dehors des conditions légales, complétant le dispositif par l'incrimination du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (article L 2223-2 du Code de la santé publique). Il est intéressant d'observer que la Loi du 4 juillet 2001 a fait resurgir le spectre de l'eugénisme, certains estimant que l'allongement du délai risquait de favoriser une sélection des êtres humains. [...]

[...] Cependant, dans un sens strictement inverse, la dignité peut être synonyme de liberté, et être invoquée au nom du droit de l'individu de disposer de son corps. C'est ainsi que la dignité-liberté a été invoquée pour légitimer le droit à l'interruption volontaire de grossesse mais aussi en faveur d'un droit de mourir dans la dignité Le droit à l'interruption volontaire de grossesse L'interruption volontaire de grossesse a été légalisée et encadrée par les Lois Veil et Pelletier de 1975 et 1978. Il s'agit d'un droit inconditionnel dans les 12 premières semaines de la grossesse (Loi du 4 juillet 2001). [...]

[...] La protection de l'humain apparaît bien comme une priorité du droit pénal contemporain. L'humain ne se résume pas à la vie, et mérite d'être protégé dans sa dimension collective comme dans sa dimension individuelle. Ainsi le Code pénal de 1994 a-t-il adapté, en l'élargissant, la définition internationale des crimes contre l'humanité, consacrant par ailleurs de nouvelles atteintes à la personne, telles que le délit de risque causé à autrui, incriminé à l'article 223-1 du Code pénal. Ces innovations concernent la protection de l'intégrité humaine, qui a polarisé pendant longtemps l'attention du législateur. [...]