Le fait principal dans la complicité - publié le 01/05/2007

Extraits

[...] La jurisprudence dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 26 décembre 1857 considérait que la complicité de contravention n'était pas punissable sauf si expressément prévue par la loi. Or, l'article 121-7 du nouveau Code pénal revoit les modalités matérielles du régime de la complicité de contravention pour l'admettre d'une façon plus large, distinguant la complicité par aide ou assistance de la complicité par instigation. S'agissant de la complicité par aide ou assistance, l'article 121-7 alinéa 1 en mentionnant expressément le complice d'un crime ou d'un délit pose le principe que la complicité par aide ou assistance d'une contravention n'est généralement pas punissable. [...]

[...] Or dans le cas d'une infraction non intentionnelle, seul le complice se retrouve animé d'une intention criminelle, l'auteur du fait principal n'ayant causé le dommage que par imprudence sans intention de nuire. De ce fait, un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 6 juin 2000 a admis la complicité dans le cas de délit de risque causé à autrui. Dans le cas de l'espèce, un passager qui avait ordonné à un automobiliste de brûler un feu de signalisation au rouge et a été déclaré complice du délit de risque causé à autrui. [...]

[...] Cet inconvénient concernent notamment la provocation ou l'aide au suicide. En effet, le suicide n'étant pas punissable, celui qui aide une personne à se suicider ou qui incite une ou plusieurs personnes à attenter à leur vie en leur mettant à disposition des éléments matériels ou simplement des conseils ou instructions pour réaliser leur dessein n'est pas punissable sur le terrain de la complicité. De même, la mendicité ne constituant plus une infraction depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, il ne saurait y avoir de complicité de mendicité. [...]

[...] L'auteur principal n'est dès lors qu'un simple instrument entre les mains du complice. C'est pourquoi, dans un arrêt chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 où un automobiliste était poursuivi pour trafic de stupéfiant après avoir transporté de la drogue dissimulé dans sa voiture à ses dépends, la Cour a considéré que l'existence d'un fait punissable ayant été constaté, la relaxe de l'auteur n'exclu pas la culpabilité d'un complice. Ainsi cette solution retient la responsabilité pénale du complice en présence seulement d'un fait objectivement punissable et remet ainsi en cause le principe de l'emprunt de criminalité en donnant une certaine autonomie à la responsabilité du complice. [...]

[...] La règle selon laquelle l'existence d'un fait punissable est la condition sine qua non pour engager la responsabilité pénale du complice comporte néanmoins des limites. En effet, il n'y a théoriquement pas de complicité punissable lorsqu'une personne provoque, aide ou assiste une autre personne à commettre des actes gravement préjudiciables à celle-ci, dès lors que son comportement n'est pas en lui-même constitutif d'une infraction par application stricte de l'article 121-7 du Code pénal. Or bien que cette solution soit conforme au principe de la criminalité d'emprunt, elle est critiquable en interdisant de sanctionner comme complice le tiers qui provoque ou aide une personne à commettre de tels actes. [...]