Les atteintes au principe de la légalité des délits et des peines

Extraits

[...] La matière pénale qui a trait à la sécurité des citoyens et aux libertés individuelles, implique, conformément à la notion d'Etat de droit, que les individus puissent se référer à la loi pour connaître les actes prohibés. Néanmoins, ce n'est pas exactement le reflet de la réalité. Ainsi, le législateur qui, par l'abondance de son activité et les techniques auxquelles il recourt dans l'élaboration des textes, participe à un mouvement qui conduit à une baisse de la qualité de la loi. La multiplication des incriminations illustre le dévoiement du principe. Aussi, les pratiques auxquelles recourt le législateur pour édicter des normes ne remplissent pas pleinement les objectifs édictés par la Cour de cassation. [...]

[...] Le principe de la légalité est indispensable pour donner à la répression le caractère objectif fondamental sans lequel on ne peut parler de justice. Convient-il de dire qu'il devient en quelque sorte un élément constitutif de l'infraction dans la mesure où pour donner lieu à répression, il faut que le comportement mis en cause ait été incriminé par une loi. De plus, seule la norme législative, expression de la souveraineté nationale et donc personnifiée par le législateur, doit traiter des délits et des peines, qui leur sont applicables. [...]

[...] Plus précisément, la jurisprudence du juge constitutionnel permet au juge répressif de se cantonner dans sa fonction d'applicateur de la loi et éviter ainsi l'arbitraire. B L'extension de la marge d'appréciation du juge répressif Il est tout autant nécessaire et inéluctable de nos jours, que les juges ne soient plus de simples bouches de la loi Et, comme l'affirmait Beccaria, l'exigence de textes précis s'impose au législateur afin d'éviter tout abus des juges. Il s'agit d'un corollaire du principe de la légalité. [...]

[...] On constate en conséquence, que la jurisprudence ne se limite plus au rôle qui lui est imparti par le principe légaliste, qui consiste à appliquer la loi, mais la juridiction se fait juge de la nécessité de l'existence d'infractions prévues par la loi. Le juge ne peut être créateur de droit au même titre que le législateur : le principe de la séparation des pouvoirs l'interdit. Les rôles de chacun sont clairement définis, c'est pourquoi, il ne faut en aucun cas que l'un empiète sur le domaine de l'autre, mais pour cela, il faudrait incontestablement une hausse des interventions à bon escient du législateur. [...]

[...] Une fois de plus, la loi est reléguée au second plan et le principe de légalité sur laquelle il se fonde, n'a plus vraiment de sens de nos jours. II L'extension du rôle de la jurisprudence ou la mise en danger du principe de la légalité Dans un premier temps, il sera utile d'étudier les conséquences entraînées par la création du juge constitutionnel sur le principe légaliste puis dans un dernier temps, en quoi les interprétations des juges constituent une atteinte au principe précité A Le juge constitutionnel : à la fois défendeur du principe et frein à la souveraineté législative Le Conseil constitutionnel avait été institué en 1958 pour régler les compétences dévolues au Parlement et au Gouvernement en matière d'édiction de normes. [...]