Les différentes améliorations possibles du placement sous surveillance électronique en France

Extraits

[...] Toutes les études nationales et supranationales en démontrent l'impérieuse nécessité. Ce suivi socio-éducatif est assuré par les travailleurs sociaux du SPIP selon la personnalité du condamné et le cas échéant les instructions particulières du DSPIP et/ ou du magistrat mandant Le rapport WARSMANN[4] relève par exemple qu'en Suisse, le taux de réussite élevé du PSE est notamment la conséquence de ce suivi. En effet, des rendez-vous au domicile de la personne sont convenus, de façon au moins hebdomadaire, afin de s'assurer, notamment, de l'acceptation de la mesure par l'environnement proche du détenu De plus, s'ajoutent des contacts téléphoniques réguliers, qui s'espacent au bout d'un mois. [...]

[...] Cela peut créer un stress non-négligeable qui pourrait amener la personne à commettre un acte interdit. La peur de la stigmatisation et du rejet peut amener les porteurs de PSEM à enfreindre certaines obligations, ou dans le cas contraire à perdre leur emploi à force d'essayer de respecter trop consciencieusement toutes ces obligations. Se pose ensuite le problème de la durée d'exécution d'une telle mesure. Effectivement, le texte prévoit que cette mesure puisse être appliquée pendant maximum 2 ans pour les majeurs. [...]

[...] Même s'il est vrai que cette mesure n'en ait qu'au stade de l'expérimentation en France, il est possible de tirer quelques enseignements de la pratique actuelle Un système intéressant mais peu fiable Le PSEM semble en effet permettre d'étendre les fonctions proposées par le PSE tout en restant une peine contraignante avec tous les avantages et les inconvénients que cela comporte. Un élargissement du champ de la surveillance électronique Le fait que le PSE permette de savoir (en théorie) à tout moment où s'est déplacée la personne et où elle est actuellement est très séduisant. Néanmoins, en pratique il appert que le PSE n'est pas exempt de toute critique. Tout d'abord, ce dispositif permet en théorie une surveillance de n'importe quel personne où qu'elle soit dans le monde. [...]

[...] Le juge des libertés et de la détention prend en considération la situation familiale de l'intéressé, notamment lorsque celui-ci exerce l'autorité parentale à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle chez lui et dont l'âge est inférieur à dix ans. Pour l'exécution de cette mesure, le juge des libertés et de la détention exerce les compétences attribuées au juge de l'application des peines En 1996, une disposition semblable figurait dans la proposition de loi CABANEL et avait été soutenue par le Sénat et le Garde de Sceaux de l'époque, M. Jacques TOUBON. Mais l'Assemblée Nationale et certains sénateurs (principalement issus du PS, du RDSE, et du Centre), dont M. [...]

[...] En effet, dès qu'une personne sous PSEM entre en zone tampon, le prestataire privé chargé de la surveillance reçoit une alarme dont il informe le centre de contrôle de l'AP après s'être enquis de la nature de cette alarme. L'agent ACP vérifie alors la position de la personne et en cas de nécessité lui envoie un message SMS, voire même demande l'intervention des forces de l'ordre. En outre, le PSEM peut servir d'outil complémentaire d'enquête puisqu'il permet aux enquêteurs de police de savoir a posteriori si une personne sous PSEM se trouvait dans la zone de commission de l'infraction à l'heure dite. [...]