Le juge d'instruction dans la forme actuelle ne peut être l'arbitre. Comment lui demander de prendre des mesures coercitives, des mesures touchant à l'intimité de la vie privée alors qu'il est avant tout guidé par la nécessité de son enquête. [...] Il est donc temps que le juge d'instruction cède la place à un juge de l'instruction qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus ». Tels sont les propos du Président de la République, Nicolas Sarkozy lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation le 7 janvier dernier.
Le Président de la République présente donc son désir de voir la fonction de juge d'instruction supprimée. Rappelons que le juge d'instruction est un magistrat indépendant, il ne fait pas partie du ministère public, ses fonctions sont primordiales puisque c'est lui qui est chargé de diligenter les enquêtes judiciaires afin de recueillir les éléments à charge et à décharge du prévenu (...)
[...] Enfin, la conduite de l'enquête sous une autorité unique ne se ferait pas en réalité, sous l'autorité du nouveau juge de l'enquête et des libertés mais sous la maîtrise du parquet, le JEL ne disposant que d'un regard très limité sur l'instruction. Ainsi, ce dernier ne saurait réellement quel va être son rôle dans chaque affaire, ce qui ne semble pas peser en faveur d'une plus grande lisibilité de la justice pénale. S'ensuit des réflexions sur le critère d'efficacité par lequel il faut entendre un objectif de plus grande efficacité dans la lutte contra la délinquance. [...]
[...] Cette confusion ne semble pas propice à une meilleure efficacité de la justice pénale. Viennent enfin les réflexions sur le critère d'impartialité, critère au nom duquel le comité Léger préconise la transformation du juge d'instruction en un juge de l'enquête et des libertés Cependant, cette transformation confierait en réalité la maîtrise de l'instruction au parquet mais le parquet, selon la Cour européenne de Strasbourg ne détient pas à ce jour le statut d'une autorité judiciaire indépendante. De plus, le rapport parle d'un principe de hiérarchisation interne qui ne laisse aucune indépendance individuelle aux magistrats. [...]
[...] La chambre de l'enquête et des libertés L'idée de la création de cette chambre de l'enquête et des libertés est, tout comme pour la création du juge de l'enquête et des libertés, de trouver un mécanisme juridique contrebalançant l'extension des pouvoirs du procureur de la République. Cette nouvelle chambre semble représenter le renforcement de la chambre de l'instruction mais régie par des règles procédurales simplifiée. Les justiciables concernés pourraient agir devant la chambre de l'enquête et des libertés contre les actes du procureur de la République. Selon la Commission Léger, l'ordonnance d'autorisation de citation directe pourrait être frappée d'appel par le mis en cause devant la chambre de l'enquête et des libertés dans le délai de dix jours à compter de sa notification. [...]
[...] Ainsi, la partie civile pourrait saisir le juge de l'enquête et des libertés dans le délai de dix jours de la notification de la décision de classement sans suite. La chambre de l'enquête et des libertés serait ainsi la juridiction d'appel de toutes les décisions du juge de l'enquête et des libertés (Pierre Doyen, syndicat des avocats indépendants). En conséquence, il faut considérer que la légalité des actes accomplis par le parquet serait susceptible de contestation et de contrôle devant la chambre de l'enquête et des libertés. [...]
[...] De plus, d'après le comité, la nature et la structure du parquet donneraient aux magistrats qui le composent la possibilité d'agir, avec la police judiciaire, selon des principes de hiérarchisation interne et d'indivisibilité Ainsi, si le parquet se voyait octroyer de telles fonctions sans aucune modification quant à son statut, les moyens mis en place pour pallier à la suppression du juge d'instruction ne sauraient être les mêmes pouvoirs que ceux détenus par le juge d'instruction. En effet, ce dernier est un magistrat indépendant du ministère de la justice, il n'est pas situé sous les ordres du garde des Sceaux. Or, le procureur de la République, qui deviendrait alors seul maître des procédures pénales sans aucun modification de son statut, est lui situé sous la hiérarchie du ministre de la justice. L'instruction, contrairement au régime actuel, ne présenterait donc aucune garantie d'impartialité. [...]
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