Dans deux des arrêts, des prévenus étaient poursuivis pour avoir détourné des fonds, lors d'un contrat de prêt. La Cour de cassation estime, en reprenant la même argumentation, que "l'abus de confiance ne peut pas être commis lors d'un contrat de prêt" car le contrat de prêt entraîne transfert de propriété et confère donc à l'emprunteur, la libre disposition de la chose prêtée, dès sa remise (...)
[...] L'intention Elle se définit comme la conscience de s'approprier la chose d'autrui La personne qui commet l'abus de confiance doit avoir connaissance de la précarité de sa possession. Et aussi la connaissance de l'éventualité d'un préjudice. : Les sanctions de l'abus de confiance mois de prison et 375000€ d'amende. Circonstances aggravantes : -personne qui fait APE -personne qui se livre à titre à des opérations portant sur des biens de tiers (recouvrent des biens ou des valeurs : banque, mutuelle, assurance . [...]
[...] Attention : dans les toutes petites communes, pour les faibles montants, il n'y aura pas de procédure pour éviter les prises illégales d'intérêt. •Elément moral : on ne cherche pas nécessairement à ce que la personne ait tiré un profit de l'opération, de la décision. La simple conscience que l'on commet une infraction suffit. Crim janvier 2008 Le prévenu a bénéficié de l'entretien de son logement de fonction, d'une mise à disposition permanente du personnel de l'entreprise titulaire du marché de nettoyage. En gros, il avait une femme de menage à sa disposition. •Sanction : 5 ans d'emprisonnement, 75000€ d'amende. [...]
[...] Liste d'actes matériels de corruption -Sollicitation : suppose un rôle actif de la personne, une démarche. -Agrément -Offre : argent liquide, objet précieux, des fournitures à bas prix dans le magasin. Exemple : étudiant qui remet un chèque sans provisions de 10 à un professeur d'histoire du droit contre l'obtention d'une note: arrêt chambre criminelle 16 juin 1985 -Promesses : promesses sexuelles peuvent-elle être considérés comme une corruption ? Non ca n'englobe pas une promesse matérielle. -Présents -Avantage quelconque : on pourrait au moins intégrer l'assouvissement de vengeance dans un avantage quelconque. [...]
[...] Ex : note d'honoraire présentée par un commissaire priseur avait été considéré comme un faux Crim, 2005) Le document doit contenir une altération de la vérité Il peut y avoir une falsification du document, fausse signature, intégration de clauses nouvelles Il peut s'agir d'un faux intellectuel (fausse déclaration d'accident, de vol) Création totale, de toutes pièces. Ex : faux PV de délibération d'AG. Le préjudice L'altération de la vérité cause ou peut causer un préjudice. Ce préjudice est entendu de manière large cela veut dire qu'il peut être matériel, moral, éventuel. [...]
[...] Ex : utilisation d'un complice, sans qu'il le sache nécessairement. Fausses factures, faux bons de commande, faux bilans, escroquerie à l'assurance plus classique des escroqueries et qui marche bien est l'escroquerie à la TVA. Montages qui ne durent que quelques jours et possibilité de gagner plusieurs millions par cette escroquerie. Des escrocs font tourner de la marchandise en récupérant une taxe qu'ils n'ont jamais acquittée. Fausses factures, Récupération de TVA Différents types de fraude : la fraude à la TVA classique et le carrousel TVA ou fraude carrousel. [...]
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