Le faux en droit pénal des affaires

Extraits

[...] Mais la Cour d'Appel requalifie en faux et usage de faux. En effet le délit d'escroquerie ne pouvait être retenu. La production du document était postérieure à la remise des fonds par la victime. De ce fait, on était en présence d'un faux et pas en présence d'une escroquerie. Sur le plan matériel, la fabrication d'un document de vente est une altération de l'écrit, susceptible d'avoir des conséquences juridiques (vente d'un appartement).Et c'était bien de nature à causer un préjudice car la victime devait verser des fonds. [...]

[...] Quand les écritures de commerce sont fausses, cela présume que l'acte est de nature de causer un préjudice. l'intention ou élément moral L'article 441-1 nous parle d'altération frauduleuse de la vérité.ca veut dire que l'auteur doit avoir la double conscience d'altérer la vérité, et de pouvoir causer un préjudice. Donc dol général + dol spécial. Le mobile est indifférent arrêts de la Chambre Criminelle 7/09/2004 et 18/05/2005 : Un expert automobile était poursuivi pour faux à raison du contenu du rapport de contrôle technique de véhicule auto fait par cet expert. [...]

[...] Cela traduit l'autonomie du droit pénal par rapport au droit civil. Le juge pénal permet de s'écarter des règles du droit civil pour statuer. Il a sa propre appréciation de pénaliste. L'altération de la vérité Elle peut prendre la forme d'un faux matériel, ou d'un faux intellectuel. Le faux matériel est le plus simple : c'est la falsification physique du document (ex : la fausse signature).a titre d'exemple, il y avait eu imitation de la signature de l'administrateur d'une société sur le PV de délibération du conseil d'administration. [...]

[...] Le faux et l'usage de faux sont deux infractions distinctes. On peut faire l'un sans l'autre. Si on reprend le texte d'incrimination, il y a 4 éléments constitutifs : Un document support de l'infraction Il y a d'abord l'écrit (effet de commerce, factures, fiches de salaire ).Mais ça peut être aussi tout autre support même non écrit (ex : des bandes magnétiques, des disquettes informatiques L'essentiel est que le document est une valeur probatoire, c'est-à-dire qu'il ait une porté juridique car il fonde un droit ou une action en justice (ex : procès verbal d'une assemblée générale d'une société, rapport du Commissaire aux comptes dans une société, les bulletins de salaire). [...]

[...] Arrêt Chambre Criminelle 7/09/05 : fiche de salaire qui dit qu'une personne est en congés payés alors qu'elle est en congé maladie. Le mensonge porte sur l'information précise. Un préjudice L'ancien Code Pénal ne mentionnait pas l'existence d'un préjudice comme un élément essentiel nécessaire à la constitution du faux. Simplement la doctrine et la jurisprudence avait introduit cet élément comme nécessaire au faux. Elles disaient que le faux est l'altération de la vérité commise au préjudice d'autrui. Le Code Pénal a repris cette jurisprudence car l'article 441-1 du Code Pénal :le faux est un acte de nature à causer un préjudice. [...]