Banqueroute, régime juridique, justice répressive, infraction pénale, redressement judiciaire, code de commerce, loi du 13 juillet 1967, loi du 5 juillet 1996, loi du 30 décembre 1988, loi du 26 juillet 2005, loi du 25 janvier 1985, liquidation judiciaire, charge de la preuve, infraction intentionnelle
Le terme banqueroute vient de l'italien « banca rota » qui signifie banc rompu, puisque l'on rompait le comptoir des banqueroutiers. En droit, et en particulier en droit pénal, la banqueroute est une « infraction pénale commise par un commerçant personne physique en état de cessation des paiements ». C'est-à-dire qu'il y a une impossibilité pour un commerçant, un artisan de faire face au passif exigible avec son actif disponible qui peut mener à l'ouverture d'une procédure de redressent judiciaire. Le régime juridique du délit de banqueroute a profondément évolué avec la réforme de 1985. En effet, avant la loi relative au redressement judiciaire de 1985, il existait deux types de banqueroute : la banqueroute frauduleuse et la banqueroute simple. Cette distinction remonte au Code napoléonien de 1807.
[...] Selon l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. Donc le délit de banqueroute est prescrit pour une durée de trois ans. Cependant, le délit de banqueroute est spécifique et le délai de prescription commence à courir au jour de l'ouverture de la procédure collective. [...]
[...] Quelles sont les conditions requises pour caractériser un délit de banqueroute, au regard du régime juridique et de son régime répressif ? « Nous avons considéré que l'une des choses à laquelle nous avons promptement à remédier, est l'abus et tromperie évidente qui se commet sous le nom et prétexte de banqueroute », Édit royal de mai 1609, enregistrés au Parlement le 4 juin. Cet extrait d'un texte de loi datant de 1609 démontre que la banqueroute était déjà réglementée. [...]
[...] Les personnes physiques coupables de délit de banqueroute peuvent se voir infliger une peine de prison allant jusqu'à cinq ans et une amende de euros selon l'article L654-3 du Code du commerce. Quant aux personnes morales, elles peuvent se voir infliger une amende cinq fois supérieure à celle des personnes physiques. En outre, le juge répressif peut décider d'assortir cette peine principale à des peines complémentaires. Ces peines sont listées aux articles L654-5, 10° et suivant. Il peut s'agir par exemple, d'une interdiction des droits civiques, d'exercer dans la fonction publique, ou encore d'exercer une activité professionnelle commerciale. Comme toute infraction, le délit de banqueroute est prescrit. [...]
[...] Selon l'article L.121-1 du Code du commerce, un commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. En deuxième lieu, il y a les artisans, qui sont introduits dans ce régime juridique depuis la réforme du 25 janvier 1985. Selon l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996, un artisan est une personne physique employant moins de dix personnes et qui exerce une activité professionnelle indépendante de « production, transformation, réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État ». [...]
[...] Les conditions de mise en œuvre Pour mettre en œuvre le régime juridique du délit de banqueroute, il faut examiner les conditions nécessaires. Pour mettre en œuvre une procédure pour un délit de banqueroute, il faut d'abord ouvrir une procédure collective. Effectivement, depuis la loi du 25 janvier 1985 et celle du 10 juin 1994, il faut mettre en place une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette condition est aujourd'hui inscrite à l'article L. 654-2 du Code du commerce. [...]
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