Délégation de pouvoirs, responsabilité des personnes morales, acte juridique, article 121-1 du Code pénal, loi du 9 mars 2004, jurisprudence, collectivités territoriales, liquidation judiciaire, article 121-2 du Code pénal
La délégation de pouvoirs est un mécanisme qui permet à une autorité, le délégant, de transférer une partie de ses prérogatives, qu'il tient d'un acte juridique ou d'une loi, à un subordonné, le délégataire. Cette délégation pour être effective doit opérer le transfert des pouvoirs, des moyens et de l'autorité nécessaire pour accomplir la mission. Ce mécanisme est nécessaire pour permettre à une personne morale, une entité dotée de la personnalité juridique, d'exister, de s'exprimer, mais aussi d'engager sa responsabilité.
[...] Néanmoins, cette responsabilité est soumise à l'existence préalable de la personne morale même. Le juge ne peut rechercher la responsabilité d'un auteur n'existant point, ou même irresponsable juridiquement. Le législateur laisse donc au juge la détermination des personnes morales délégantes dont la responsabilité peut être engagée. Ce qui a pour conséquence de rendre incertain le régime La détermination casuistique de la personne morale publique par l'activité susceptible de délégation En ce qui concerne la détermination de la personne morale de droit public, plus précisément les collectivités territoriales, le législateur prévoit que leur responsabilité peut être recherchée seulement pour des activités susceptibles de faire l'objet de convention de délégation de service public. [...]
[...] Il suffit donc de démontrer que la faute a été commise pour le compte de la personne morale. Le législateur laisse au juge l'appréciation du lien de causalité, de l'imputation. Ce dernier peut alors engager la responsabilité pour un lien infime, voire très éloigné avec l'intérêt de la personne morale La possibilité de démonstration d'un lien même infime avec la personne morale Afin de démontrer ce lien, le juge a déjà considéré comme déterminant le profit obtenu par la personne morale par l'exercice fautif des pouvoirs par le délégataire. [...]
[...] Le juge pénal se réfère donc au droit civil pour déterminer jusqu'où peut être recherchée leur responsabilité. Il a donc considéré que la personne morale disparait au jour de son absorption par une autre personne morale sur le fondement du principe de responsabilité personnelle[8]. La fusion- absorption entraine en effet la disparition juridique de la personne morale absorbée, la société absorbante se substituant à elle. En outre, la personne morale peut aussi disparaitre par l'effet d'un jugement ordonnant sa liquidation judiciaire[9]. [...]
[...] En l'espèce, la société EDF n'a donc pas pu être condamnée, car la Cour d'appel n'avait pas démontré en quoi les salariés étaient des représentants de la société, que ce soit par la présence d'une délégation effective ou d'un statut particulier. Ainsi, la jurisprudence, depuis maintenant 9 ans, est de nouveau stable. Néanmoins, cette évolution démontre encore une fois les risques qu'ouvre l'absence de précision du mécanisme de délégation, rendant imprévisible l'application du régime de responsabilité aux personnes morales. Celles-ci ne peuvent pas prévoir pour quels faits leur responsabilité peut être engagée. [...]
[...] Mettre en lumière la relation entre délégation de pouvoirs et responsabilité de la personne morale demande d'écarter certaines notions qui disperseraient le propos. Il est donc nécessaire d'écarter tout le panel juridique de la responsabilité pour fait d'autrui des dirigeants, et donc par voie de conséquence, tout ce qui a trait à la responsabilité de la personne physique. Il sera également fait abstraction des matières de responsabilité civile et administrative aux fins de se concentrer uniquement sur la responsabilité pénale de la personne morale. [...]
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