Le statut du juge d'instruction, traditionnellement objet de critiques tant doctrinales que politiques, s'avère juridiquement circonscrit. La législation actuelle structurant cette fonction, et notamment en cas de découverte de cas nouveaux au cours d'une instruction, confirme bien le contrôle constant qui pèse sur ce magistrat.
L'instruction est la phase préparatoire du procès pénal qui est menée, dirigée par le juge d'instruction avec un certain nombre de contrôle. Cette instruction commence à apparaitre avec l'inquisition au XIIème siècle et sa mise en place venant des juridictions ecclésiastiques. L'instruction qu'on connait actuellement s'est construite progressivement.
Ainsi, en 1522, on va découvrir l'ancêtre du juge d'instruction. Une personne sera chargée de mener l'enquête et de rassembler des éléments de preuve de l'infraction sans que cette personne ne puisse procéder au jugement. C'est le lieutenant criminel. Ce sera repris par l'ordonnance de 1670.
[...] Ces pouvoirs sont légaux, mais également largement jurisprudentiels puisque depuis une décision d'Assemblée plénière du 22 novembre 2002 les OPJ peuvent enquêter sur les faits nouveaux en ouvrant une enquête de flagrance notamment, et donc en ouvrant une procédure différente . [...]
[...] - faits nouveaux : Le juge d'instruction n'est pas saisi de faits qui seraient découverts suite à sa saisine. L'article 80 al du CPP disent qu'en cas de découverte de faits nouveaux, ils doivent être communiqués au Procureur de la République et ce dernier choisit en opportunité la suite à leur donner. Si le Procureur de la République souhaite que le JI instruise également sur ces nouveaux faits il va le lui demander et le fera par un réquisitoire supplétif. [...]
[...] Ces cas particuliers peuvent notamment apparaître concernant les faits nouveaux sensés être la limite principale aux pouvoirs du juge au cours d'une instruction. Ainsi comme l'indiquent les articles 80 CPP puis 80-1 CPP, face à des faits nouveaux le Procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une information distincte [ . ] La difficulté a laquelle Pradel tentera d'apporter quelque peu de clarté sera principalement de déterminer qu'est-ce qu'un fait nouveau. [...]
[...] L'instruction est la phase préparatoire du procès pénal qui est menée, dirigée par le juge d'instruction avec un certain nombre de contrôles. Cette instruction commence à apparaitre avec l'inquisition au XIIème siècle et sa mise en place venant des juridictions ecclésiastiques. L'instruction qu'on connait actuellement s'est construite progressivement . Ainsi en 1522 on va découvrir l'ancêtre du juge d'instruction. Une personne sera chargée de mener l'enquête et de rassembler des éléments de preuve de l'infraction sans que cette personne ne puisse procéder au jugement. [...]
[...] Cette saisie IN REM, bien que peu permissive, se voit apporter quelques aménagements par le Code de Procédure pénale pour permettre un déroulement de l'instruction malgré tout sans heurts. La porter de la saisine IN REM par le réquisitoire du procureur de la République excluant la prise en compte autonome de faits entièrement nouveau par le juge d'instruction Il apparaît alors clair que le champ d'action du juge d'instruction est complètement libre tant qu'il ne dépasse pas les bornes factuelles imposées par le parquet. [...]
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