Critiques de la justice, système judiciaire, conformité du droit, justiciable, service public, principe d'égalité, Jérôme Cahuzac, exemplarité, article 14 du Code de procédure civile, conflits d'intérêts, récidive, sévérité des peines, article 132-24 du Code pénal
La justice est le principe de conformité au droit. En ce sens ce qui est juste n'est pas nécessairement équitable. Dans un système judiciaire, au sens de l'autorité judiciaire, il est question de la justice au sens de l'institution, de ses tribunaux. Quant aux citoyens, il est davantage question du justiciable, celui qui est usager du service public de la justice, le citoyen est une notion présentant une acception politique. Dans une société démocratique, le citoyen peut être usager du service public de la justice, en ce sens il est un justiciable. En matière civile comme en matière pénale.
[...] En France, cette différence de traitement disparaît en matière répressive, car les parties à la procédure changent. D'une manière générale et synthétique, le procès civil est dirigé par les parties privées tandis qu'en matière répressive, les parties privées, les victimes sont mises en retrait. C'est désormais le ministère public qui décide d'engager ou non les poursuites envers le délinquant. Le procureur de la République détient le monopole des poursuites selon les articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale. [...]
[...] Les réquisitions proposées par le Ministère public notamment contre un homme politique ne peuvent pas être neutres. La création du Parquet national financier en 2014 illustre bien cette volonté de neutraliser les poursuites en extirpant toutes sortes de préjugés politiques. Suite aux condamnations, le sort d'un détenu sera l'affaire du juge des détentions et des libertés et du Directeur de prison. Ainsi, le traitement favorable et plutôt clément a pu se faire ressentir : M. Balkany a été écroué et mis en examen initialement à la Prison de la santé. [...]
[...] De même, depuis quelques décennies, et plus particulièrement en début de mandat sous Monsieur le Président de la République François Hollande, les infractions pénales et fiscales de Mr le ministre du Budget J. Cahuzac ont tout particulièrement frappé la société française. Ne s'arrêtant pas ici, la République exemplaire promise par E. Macron n'a cessé de perdre en crédibilité notamment au regard des diverses affaires médiatiques. Sans oublier la droite de l'échiquier politique qui entre Balkany et François Fillon ont marqué un coup fatal à l'exemplarité. [...]
[...] Le cas échéant, quelles sont limites du système judiciaire français et plus généralement de la peine pénale. La justice des riches n'est-elle pas une justice du statut ? Le principe d'égalité en matière de justice est critiquable surtout en matière civile, cela aboutit à un accès à ce service public qui n'est pas strictement équitable, de fait l'argent joue un rôle certain en cette matière quand en matière pénale il est plus limité (I.). Toutefois, les critiques portées par les médias et l'opinion publique sur les fonctions de la peine pénale et des politiques de réinsertion sont également critiquables, car la justice n'a pas pour but exclusif de punir et faire souffrir. [...]
[...] Ainsi, personne n'est en droit de demander la peine de mort. La Convention européenne des droits de l'Homme dispose à ce propos que toute personne a le droit de vivre selon son article 2§1, elle demande même, mais n'oblige pas, aux États membres de l'interdire dans ses protocoles 6 et 13. Ainsi, l'enfermement constitue une alternative et une ultime solution à la peine de mort, il a diverses fonctions comme les autres peines d'ailleurs. B. La fonction de la peine : un délicat équilibre entre amendement du criminel et éloignement social Une dernière critique se pose quant à la sévérité des peines. [...]
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