L'infraction est dite consommée lorsque l'agent a accompli l'intégralité des éléments matériels de celle-ci en présentant de plus l'étape psychologique requise par la loi.
Intérêts pratiques.
- Indifférence des faits postérieurs et l'indifférence surtout de ce que l'on appelle le repentir actif : l'infraction est commise => aucune incidence sur la consommation de l'infraction et donc sur la culpabilité de l'auteur.
- A la date de la consommation, commence à courir la prescription publique. JP : point de départ = découverte de l'infraction
- (...)
[...] JP appréciation concrète de la loi pour tel cas particulier Exemple : personne poursuivie pour infraction sexuelle : loi qui incriminait de nouveaux comportements, et rendait la sanction moins sévère C. de Cass : à l'égard de la personne qui avait commis des faits incriminés aussi bien sous l'empire de l'ancienne loi que sous l'empire de la nouvelle, la loi adoucissant la peine était moins sévère et devait s'appliquer : Les conflits de loi dans l'espace Conflit entre deux normes. [...]
[...] Contravention : complicité punissable qu'en cas de fourniture d'instruction. Infraction d'habitude : complicité même pour un seul acte. Les formes de la complicité : L'élément moral de la complicité Complicité requiert un élément moral = volonté de s'associer à l'infraction : Connaissance de l'infraction Volonté d'y participer JP sévère : si acte accompagné de circonstances aggravantes complice de l'acte même si pas souhaité ou connu au départ = considère que devait avoir prévu les circonstances dont l'acte principal était accompagné. [...]
[...] Contrainte : abolition du discernement, pas de choix. - Situations où les deux s'appliquent Section 3 : L'erreur de droit Art 122-3 du Code Pénal : n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter pouvoir légitimement accomplir l'acte Principe : erreur de droit inopérante : personne ne peut se prévaloir de l'ignorance de la loi. - Infractions intentionnelles : pas d'erreur de droit, puisque volonté de violer la loi pénale - Infractions non intentionnelles : pas invoquée car démontre imprudence, négligence de la personne. [...]
[...] - Il faut que la commission de l'infraction soit nécessaire à éviter le péril et d'autre part, que le résultat de la commission de l'infraction ne soit pas plus grave que le péril. Section 3 : L'ordre de la loi Il s'agit de l'hypothèse où un texte ordonne ou autorise ce qu'un autre texte érige en infraction. Art 122-4 du code Pénal : n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou règlementaires Texte autorise à accomplir un acte qui serait en principe une infraction. Il peut s'agir d'un ordre de la loi ou d'une simple permission de la loi. [...]
[...] Si pas infraction ou PP pas de responsabilité PM. Infraction non intentionnelle : auteur médiat/immédiat : distinction : auteur immédiat responsable pour simple négligence, auteur médiat, négligence grave. PM : distinction ne s'applique pas En principe : responsabilité PM : si tous les éléments constitutifs de l'infraction ou de la complicité sont réunis chez la PP, organe ou représentant. Exception : homicide, blessures involontaires : PM resp alors qu'infraction pas constituée chez PP car n'a pas commis la négligence exigée par les textes. [...]
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