Définition de Henri Donnedieu de Vabres (grand pénaliste du siècle dernier, seul juge français au tribunal de Nuremberg) : « Le droit pénal c'est l'ensemble des lois qui règlementent, dans un pays, l'exercice de la répression par l'Etat ».
- La faiblesse de cette définition c'est d'occulter d'autres fonctions du droit pénal car avant d'avoir une fonction répressive, càd de permettre de condamner, il y a ce qu'on appelle une fonction expressive des valeurs fondamentales et des règles d'organisation d'une société.
Dans ce sens, le Code pénal est une sorte de code d'éthique.
- D'autre part, il a une fonction pédagogique ce qui signifie qu'il aide à tracer son chemin dans la vie en société en marquant un certain nombre de repères et on peut comparer les interdits du Code pénal à des bornes repères, une somme de balises.
Cf. Jean Carbonnier, Droit et passion du droit sous la Ve République (Poche).
- Lorsqu'une loi pénale est parfaitement effective, il n'y a pas d'exercice de la fonction expressive càd que si un interdit est à 100 % respecté alors il n'y aura pas lieu à réprimer.
- Au delà du droit pénal, on trouve la matière pénale càd l'ensemble des textes sanctionnant des comportements assujettis aux règles du procès équitable. En effet, il y a des comportements qui ne sont pas des infractions pénales (mais disciplinaires, adm aussi) (...)
[...] Par exemple, le schizophrène qui a tué une infirmière. Il y a un élément matériel, un texte et donc une culpabilité matérielle. Mais le problème est de savoir si une personne privée de discernement peut être considérée comme responsable de ces actes. Dans ce cas là, la faute ne lui est pas imputable car l'imputabilité ou la responsabilité est une qualité de la personne. Pour la doctrine, l'élément légal est une condition préalable, indispensable à l'infraction plus qu'un élément même de l'infraction. [...]
[...] CHAPITRE 1er : le phénomène criminel Au sens large, le phénomène criminel n'est pas constitué des seules infractions pénales (crimes, délits et contraventions) mais de l'ensemble des comportements incriminés ou non par la loi pénale et considérés comme troublant l'ordre public ou social. =>Comportements de déviance et de délinquance. Le phénomène criminel est une constante de nos sociétés dans tous les Etats du monde, chez toutes les ethnies, dans tous les pays (des + industrialisés au industrialisés). On est confronté à de multiples transgression de normes qui portent atteinte à la sécurité. [...]
[...] loi pénale votée par le législateur se doit donc d'être accessible, prévisible et précise. CHAPITRE 4 : L'application de la loi pénale dans le temps Introduction : les textes fondateurs de la résolution des conflits de lois dans le temps Entre le moment où une infraction est commise et le moment où cette infraction est jugée, des textes de formes et de fond peuvent avoir été modifiés. Article 8 de la DDHC : loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée» (DDHC 1789 intégré au bloc de constitutionnalité). [...]
[...] Dans le cas d'espèce, les auteurs sont cagoulés et armés, il n'y donc aucun doute sur leurs intentions. Arrêt du 14 juin 1995 de la chambre criminelle : Il s'agit d'un individu qui se prétend médecin et invite une jeune femme dans son cabinet, il lui demande de se déshabiller pour un examen médical préalable à son embauche. Il y a effectivement des actes tendant à l'exécution et avec intention de la commettre. Il y a donc un commencement d'exécution. [...]
[...] C'est un emprunt direct à l'art 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 et appliquée au mineur, cette pédagogie de la responsabilité de la défense sociale nouvelle signifie qu'il y a toujours espoir de rendre le mineur conscient de sa responsabilité sociale de citoyen. Beaucoup de mineurs délinquants ne sentent aucune responsabilité sociale vis-à-vis d'une société dont ils se sentent exclus. Il faut donc recréer des liens, apprivoiser le mineur qui n'est pas dans le respect de la norme, et même qui parfois ne la connaît pas. Il s'agit donc de retisser du lien social autour du mineur, et c'est de cela que peut renaître un sentiment de responsabilité sociale, ce qui n'exclut pas une peine proprement dite. [...]
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