La cour d'assises juge les personnes ayant commis des crimes ou de graves infractions (meurtre, viol, vol à main armée) ainsi que les tentatives et complicités de crimes. Elle est non permanente puisqu'elle se réunit tous les 3 mois pendant une quinzaine de jours.
Il s'agit d'une juridiction départementale, par conséquent elle porte le nom du département qui est de son ressort, elle siège dans les locaux de la cour d'appel ou dans ceux du Tribunal de Grande Instance du département.
La cour d'assises est composée de la COUR au sens strict mais aussi du JURY.
Elle est composée de 3 juges professionnels dont un président (président de chambre ou conseiller à la cour d'appel), de la cour d'appel et de 2 assesseurs (qui sont conseillers à la cour d'appel ou magistrats du Tribunal de Grande Instance)
Le président est désigné pour 3 mois (de même pour les assesseurs).
Le Jury est composé de jurés (qui sont en fait des citoyens français inscrits sur les listes électorales) tirés au sort .Chaque juré tiré au sort doit répondre à des critères précis puisqu'il doit avoir plus de 23 ans, jouir de tous ses droits politiques, civils, familiaux, et avoir un domicile. Les personnes, qui sont membres du parlement ou de l'armée, ou encore les personnes qui ont une incapacité reconnue par la loi, ne peuvent être juré.
Ils sont au nombre de 9 au premier jugement et 12 si appel il y a.
La cour d'assises est aussi composée d'un avocat général qui est magistrat du parquet ; il représente la société et demande l'application de la loi, et d'un greffier qui est un fonctionnaire chargé des tâches administratives et de la transcription des débats.
[...] Patrick Koudlanski a été accusé par son ancienne compagne, Alexandra Commito, d'avoir donné un coup de poing dans le ventre de l'enfant, le 3 novembre 2005. Ce coup aurait provoqué l'éclatement de l'intestin grêle puis le décès. Les faits qui, selon la défense, ne sont pas prouvés, se sont produits dans la maison qu'occupait la famille, rue Gustave-Eiffel à Bordeaux-Bastide où SOS médecins a été appelé. À l'hôpital, les médecins ont découvert que le garçon portait des traces de bleus sur l'ensemble du corps et une brûlure au pubis. Le jeune Anthony souffrait d'une errance sociale. [...]
[...] -Le lieu de résidence de l'accusé. -Le lieu de l'arrestation, s'il est du ressort de la cour Sanctions et Appels Sanctions La cour d'assises peut prononcer des peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps (ferme ou avec sursis); des peines d'amendes et des peines complémentaires (comme l'interdiction d'exercer une activité) peuvent aussi être prononcées. La cour d'assises d'appel L'appel de la décision de la cour d'assises doit être formé dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de l'arrêt. [...]
[...] Le prononcé du verdict : Après signature de la feuille des questions, la cour d'assises rentre dans la salle d'audience. Le président fait comparaître l'accusé, donne lecture des réponses faites aux questions et prononce l'arrêt qui n'est pas motivé. Cet arrêt peut être, selon le cas, d'acquittement, d'exemption de peine ou de condamnation. L'arrêt d'acquittement est rendu si toutes les réponses sur l'existence de la culpabilité ont été négatives. L'arrêt d'exemption de peine est rendu si l'accusé quoique déclaré coupable bénéficie d'une cause d'exemption (c'est le cas des affaires en matière de terrorisme où le participant qui dénonce l'entreprise en cours permet l'identification des autres coupables). [...]
[...] punis de vingt ans de réclusion criminelle, car commis sur mineur de 15 ans. Les autres accusés encouraient entre 3 et 4 ans de prison avec sursis Le jugement Du délibéré au verdict La liste des questions : Le président doit déclarer les débats clos, sans commentaire, ni résumé de l'affaire. Il ordonne le dépôt du dossier au greffe et établit la liste des questions posées aux jurés. Ces questions écrites doivent être rédigées. Par exemple, le président ne doit pas demander au jury : "Patrick Koudlanski est-il coupable de meurtre mais "Patrick Koudlanski est-il coupable d'avoir provoqué la mort de Anthony Koudlanski ? [...]
[...] Le vote s'opère par bulletins secrets. Concernant la culpabilité de l'accusé, elle n'est reconnue que si la majorité de huit voix au moins est obtenue. Après que les jurés se soient prononcés sur la culpabilité, ils doivent déterminer la peine. Une peine ne peut être infligée que si elle obtient la majorité des suffrages. La majorité est celle de huit voix au moins pour prononcer le maximum de la peine privative de liberté. Si la majorité de 8 voix n'est pas obtenue, le vote se fait ensuite à la majorité de 7 voix pour condamner à une peine inférieure. [...]
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