Contrairement au droit commun où on peut raisonner en logique pour donner à la loi un maximum de signification (par analogie, à fortiori, a contrario), ce style d'interprétation n'est pas possible en droit pénal parce qu'il comporte une certaine marge d'incertitude. C'est pourquoi l'article 111-4 du Code pénal a énoncé que la loi pénale est d'interprétation stricte. L'interdit est strictement limité à ce qui est écrit par le législateur. On ne peut pas dire telle autre situation est très proche donc elle est aussi interdite. Il est impossible de combler les lacunes d'un texte d'incrimination.
Ex.: avant 1873, on arrive dans une auberge et on se fait servir de la nourriture en sachant qu'on n'aura pas de quoi payer. On est poursuivi au pénal. Normalement, on est relaxé car il n'y a pas de texte. Pas de poursuite pour vol (appréhension frauduleuse de la chose d'autrui) ni pour escroquerie. C'était une faute civile. En 1873, le législateur a comblé la lacune en créant un délit de filouterie d'aliments. En 1937, le législateur crée un délit de filouterie d'hôtel, et en 1966 un délit de filouterie d'essence.
[...] Il est impossible de combler les lacunes d'un texte d'incrimination. Ex.: avant 1873, on arrive dans une auberge et on se fait servir de la nourriture en sachant qu'on n'aura pas de quoi payer. On est poursuivi au pénal. Normalement, on est relaxé car il n'y a pas de texte. Pas de poursuite pour vol (appréhension frauduleuse de la chose d'autrui) ni pour escroquerie. C'était une faute civile. En 1873, le législateur a comblé la lacune en créant un délit de filouterie d'aliments. [...]
[...] 3e raison: les moyens techniques vont donner une occasion de prévention qui sera plus utile que la répression. Les moyens techniques permettent de limiter la faculté de retrait au montant du solde créditeur. La sanction civile est largement efficace. Dès qu'il y a une lacune, il ne faut pas systématiquement créer une infraction. La portée du principe d'interprétation stricte de la loi pénale Le principe d'interprétation stricte s'applique non seulement aux incriminations (définition de l'interdit) mais également aux sanctions. On doit pouvoir mesurer le risque pénal maximum d'une action illicite. [...]
[...] Il est interdit au juge de combler les lacunes d'un texte de loi ou d'un règlement en raisonnant par analogie. Parfois, les tribunaux ne respectent pas complètement le principe d'interprétation stricte. D'autres fois au contraire, la chambre criminelle s'est appuyée sur le principe d'interprétation stricte pour éviter de prendre parti dans un débat éthique parce que c'est le rôle du législateur et non celui du juge pénal. S'il y a hésitation, le juge relaxe. Problème qui a opposé la Cour de cassation et une majorité de la doctrine: décision de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001. [...]
[...] Il a été relaxé car la filouterie d'hôtel ne comprend pas le défaut de paiement des communications téléphoniques. Ex: Chambre criminelle 1er juin 1988 : une personne se sert d'essence mais il y avait un distributeur à 3 chiffres. La personne s'est servie pour 1200 francs d'essence. L'appareil a indiqué 200 francs et la personne a payé 200 francs. La personne a été arrêtée. Pas de vol, pas d'escroquerie (pas de manœuvres frauduleuses), ni filouterie d'essence. Interprétation la plus stricte, il y a eu relaxe. [...]
[...] Section Le principe de non-rétroactivité des lois pénales Article 8 de la DDHC de 1789 nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement Repris à l'article 7 dans la CEDH. En matière pénale, le principe de non-rétroactivité de la loi est à la fois un principe constitutionnel et un principe conventionnel. Il s'impose au législateur mais il s'impose aussi aux juges. C'est pourquoi dans le Code pénal sont inscrites des règles précises d'application de la loi dans le temps: articles 112-1 à 112-4 du Code pénal. [...]
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