Le contrôle d'identité discriminatoire

Extraits

[...] Ainsi, les contrôles d'identité abusifs demeurent et sont souvent impunis, ce qui tend à penser qu'un encadrement de la mesure plus rigoureux est nécessaire, ainsi que des restrictions supplémentaires sur son usage. L'un des points majeurs relevés, remettant en cause certaine de ces mesures, est le problème de l'opacité des contrôles d'identité, et surtout de leur absence de traçabilité rendant difficile de distinguer les contrôles abusifs des contrôles émergeant d'une suspicion réellement légitime de commission d'infraction. Les agents des forces de l'ordre disposent d'une libre appréciation relativement grande pour motiver le choix des personnes à contrôler. [...]

[...] (Cass crim Avril 1985). Cependant, malgré la rigueur du contrôle d'identité et sa subordination en principe à certains cas rares et laissant peser un doute légitime sur l'action condamnable de la personne en cause, la mesure est également subordonnée au respect des libertés individuelles des individus ainsi qu'aux conditions prévues par la loi. En dépit de la place majeure qu'occupe le contrôle d'identité dans le panel des mesures de police pouvant être prises par les agents, celui-ci semble être controversé sur différents points, ce qui tend à démontrer ses limites et la nécessité de son recadrement. [...]

[...] Il convient alors d'aborder en premier lieu les différents principes encadrant le contrôle d'identité, en limitant son exercice et en y assignant un objectif clair, avant de s'intéresser à la question des dérives de cette mesure, par le détournement de l'objectif initial, ainsi que les moyens de recours possibles pour réprimer ces discriminations. I. Les principes encadrant le contrôle d'identité Le contrôle d'identité est une mesure ancienne prévue dans le cadre de l'exercice des fonctions de police par les agents en ayant la charge. L'exercice de ce contrôle d'identité se fait alors selon des modalités spécifiques, et pour répondre à des objectifs définis. A. L'exercice du contrôle d'identité Le recours au contrôle d'identité est encadré par des dispositions légales portées à l'art 78-2 du Code de procédure pénale. [...]

[...] Sinon, le contrôle sera jugé discriminatoire et la responsabilité de l'État pourra être engagée pour faute lourde. Cette responsabilité étatique a été instaurée depuis peu pour lutter contre ces contrôles réalisés « sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée » (Cass 9 novembre 2016). Pour conclure, face à l'émergence de nombreuses problématiques liées à l'opération de contrôle d'identité par les agents de police, parfois exercée de façon abusive, une limitation croissante de ce pouvoir a été organisée. [...]

[...] Le « comportement suspicieux » d'un individu faisant l'objet d'un contrôle d'identité est alors une notion relativement abstraite, ce qui présente un risque quant à la libre interprétation par les agents de police, qui n'a pas à être motivée lors des faits, mais uniquement si une contestation a lieu. L'OPJ agit alors de sa propre initiative, même si son action est limitée par la présence d'un indice objectif justifiant le comportement suspect, qui est en principe distinct des caractères physiques inhérents à la personne. Toutefois, un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 novembre 2016 a reconnu explicitement l'existence d'abus de cette mesure, à travers les contrôles d'identité dits « discriminatoires ». [...]