La contravention en droit pénal et en procédure pénale

Extraits

[...] La contravention en droit pénal et en procédure pénale Le Code pénal regroupe les infractions selon une classification tripartie m les crimes, les délits et les contraventions. Cette dernière catégorie se distingue largement des deux premières. La contravention n'est pas une notion propre au droit pénal : le droit administratif connaît en effet des contraventions de grande voirie. Toutefois, en matière pénale, les contraventions représentent la masse, en termes quantitatifs, de la l'activité de police judiciaire (entendue au sens large de l'article 14 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire l'activité de constatation des infractions à la loi pénale, d'identification de leurs auteurs et de collecte des preuves). [...]

[...] Un engagement de la responsabilité facilité La contravention est une infraction aisée à caractériser, du fait d'éléments constitutifs allégés. En effet, en matière contraventionnelle, l'élément moral est indifférent. Ainsi, il importe peu que l'auteur ait volontairement ou non enfreint la norme pénale : la seule constatation matérielle de la violation suffit à caractériser l'infraction. L'auteur ne peut se dégager de sa responsabilité en prouvant sa bonne foi : seule la force majeure (en vertu de l'article 121-3 dernier alinéa du Code pénal) exclut la contravention. [...]

[...] La contravention n'est poursuivable que dans un délai d'un an, quand la peine doit elle être exécutée dans un délai de trois ans. Sur le plan spatial, le droit pénal se cantonne à un principe de territorialité : l'auteur d'une contravention commise à l'étranger ne peut être poursuivi de ce chef sur le territoire national. La répression est encore limitée en matière de complicité : seul le complice particulièrement malveillant- celui agissant par instigation est punissable (article 121-7 du Code pénal). [...]

[...] Cette spécificité entraîne des conséquences en termes de compétence. En premier lieu, est compétent pour déterminer les contraventions et les peines qui leur sont applicables le pouvoir réglementaire, alors que seul est compétent le législateur en matière de crimes et délits. On accepte donc ici une incursion du pouvoir réglementaire dans le droit de punir. En second lieu, sont compétents pour constater et caractériser un grand nombre de contraventions (surtout en matière routière) les agents de police judiciaire et les personnels de police municipale. [...]

[...] Néanmoins, les peines attachées à la contravention sont peu coercitives puisqu'elles excluent tout enfermement. Une moindre coercition La spécificité de la répression des contraventions tient à ce que celles-ci ne peuvent être punies, désormais, que d'une peine d'amende. Cette limitation est salutaire eu égard à la compétence du pouvoir réglementaire pour définir les contraventions. Il ne pourrait en être autrement sans porter atteinte aux règles constitutionnelles : seul le législateur peut déterminer le quantum des peines les plus graves, notamment celles d'enfermement. [...]