Constitution, droit pénal, ordre juridique français, liberté individuelle, technique du précédent, stare decisis, jurisprudence, constitutionnalisation du droit pénal, principe de constitutionnalité, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, article 8 de la DDHC, articles 34 et 37 de la Constitution, Conseil constitutionnel, principe de clarté et de précision des textes pénaux, principe de non-rétroactivité des lois pénales, principe de rétroactivité in mitius, principe de proportionnalité, principe d'individualisation des peines, articles 61 1 et 62 de la Constitution, droits et libertés fondamentaux, principe de légalité, articles 16 et 17 de la loi de sécurité et de liberté
En se confiant le droit de punir, il est logique que l'État fonde la légitimité de cette prérogative sur la norme supérieure de l'ordre juridique français, étant donné son importance. Il est alors raisonnable de s'attendre à une relation intime entre la norme supérieure de l'ordre juridique français et cette branche spécifique du droit qui se voit accorder le pouvoir de limiter la liberté individuelle des prévenus.
Il est clair qu'en droit français, la constitution est codifiée et toutes les branches du droit, y compris le droit pénal, y trouvent leur légitimité et leurs principes régissant la matière. Pourtant, en droit anglais, la constitution n'étant pas codifiée dans un document unique, tous les principes du droit pénal ne sont pas strictement tirés de ce texte. Avec la technique du précédent, ou stare decisis, on peut trouver les grands changements de la loi pénale dans les décisions jurisprudentielles, comme l'incrimination du viol conjugal définie dans l'affaire R v R en 1991. Dans ce cadre, nous observons la différence dans la relation de la constitution et du droit pénal entre les pays de « Common law » et de droit civil.
Dans cette étude, nous nous intéresserons aux liens entre la Constitution et le droit pénal en ce qui concerne la consécration constitutionnelle des grands principes du droit pénal et la complémentarité de la supervision du texte constitutionnel sur les actions du droit pénal qui évoluent considérablement, ainsi que leur influence réciproque.
[...] Cette technique constitue l'un des éléments les plus importants de la constitutionnalisation de la matière pénale, car elle a fait du Conseil constitutionnel un acteur permanent dans ce domaine. Il convient d'ajouter que ce contrôle ne s'effectue pas seulement par rapport à la Constitution, mais par rapport aux droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution aussi, ce qui illustre la soumission renforcée des lois pénales à ces normes. L'utilisation de la réserve d'interprétation est également une preuve de cette soumission renforcée. [...]
[...] Ou encore le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. De la même manière, la décision du 12 janvier 2002 a imposé au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale. En ce sens, il est possible de constater que les exigences constitutionnelles encadrent la matière pénale. D'autre part, l'article 66 de la Constitution le juge judiciaire déclare le gardien des libertés fondamentales, en lui reconnaissant la possibilité d'interpréter ou d'affirmer la validité des actes administratifs lorsqu'ils servent de base à des poursuites. [...]
[...] Pourtant, en droit anglais, la Constitution n'étant pas codifiée dans un document unique, tous les principes du droit pénal ne sont pas strictement tirés de ce texte. Avec la technique du précédent ou stare decisis, on peut trouver les grands changements de la loi pénale dans les décisions jurisprudentielles, comme l'incrimination du viol conjugal définie dans l'affaire R v R de 1991. Dans ce cadre, nous observons la différence dans la relation de la Constitution et du droit pénal entre les pays de « Common law » et de droit civil. [...]
[...] Il convient d'abord de voir la place des grands principes dans la Constitution ainsi que la contribution de la question de priorité de constitutionnalité à cette dynamique L'encadrement constitutionnel du droit pénal Il est clair que les grands principes pénaux trouvent leur place dans la norme supérieure tels que le principe de légalité et de l'application du texte en vigueur au moment des faits qui sont consacrés dans l'article 8 de la DDHC, un texte appartenant au bloc de constitutionnalité. Il est indispensable de mentionner les articles 37 et 34 de la Constitution, qui répartissent la compétence du législateur et de l'exécutif, y compris pour les délits, les crimes et les contraventions. La Constitution avait admis un domaine réglementaire concurrent de la loi en matière pénale, le domaine des règlements autonomes. [...]
[...] Pourtant, avec le processus de constitutionnalisation du droit pénal, nous constatons aujourd'hui l'intervention active du Conseil constitutionnel et une plus grande place accordée aux principes pénaux. La constitutionnalisation du droit pénal est un processus favorable aux justiciables dans le sens où il renforce la sécurité juridique et la crédibilité de cette branche du droit, et harmonise les dispositions. Elle nous dirige également vers l'existence d'un droit pénal plus conforme à la Constitution. Étudier les rapports entre la Constitution et le droit pénal exige de porter une partie de notre attention sur le Conseil constitutionnel, qui joue un rôle irremplaçable dans leur relation, puisque seule la juridiction suprême constitutionnelle peut contrôler la constitutionnalité d'une loi pénale, ce contrôle échappant au juge pénal. [...]
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