Lorsque l'on évoque le consentement, c'est une notion qui paraît peu familière au droit pénal par contraste au droit civil. Le consentement peut être envisagé sous l'angle de la procédure pénale. C'est toute la question de la tendance à la contractualisation de la répression, les alternatives aux poursuites qui intègrent la volonté individuelle de l'auteur soupçonné de l'infraction. Mais, le consentement de la victime ne peut-il pas, parfois, être un fait justificatif ?
Le consentement peut avoir un rôle dans le droit pénal de fond. Notre droit pénal fait de plus en plus souvent référence dans les incriminations au consentement de la personne (...)
[...] C'est le défaut de consentement qui permet de caractériser l'infraction. L'article 226-8 du Code Pénal prévoit une infraction que le législateur présente comme une atteinte à la représentation de la personne et punit le fait de publier le montage réalisé avec les paroles ou images d'une personne sans son consentement s'il n'apparaît pas évident qu'il s'agit d'un montage ou qu'il n'est pas fait mention. La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence a inséré un certain nombre d'incriminations dans la loi de 1881, faisant référence au consentement de la victime. [...]
[...] Le nain ne pouvait faire échec à la prohibition de l'ordre public. Le droit pénal admet que la personne peut consentir à la diffusion de la personne d'une image portant atteinte à la dignité. Le droit pénal se montre plus civiliste en donnant à la volonté individuelle de la victime un rôle majeur, voire excessif car le droit civil et le droit administratif n'admettent pas cette atteinte par la volonté individuelle. Dans K.A. et A.D. contre Belgique, le 17 février 2005, la Cour Européenne des Droits de l'Homme [1]prend le contre-pied de l'arrêt du 19 février 1997 LASKEY contre Royaume-Uni[2]. [...]
[...] Le consentement de la victime état peut parfois être un fait justificatif de l'infraction. A L'exclusion de principe du consentement de la victime, des faits justificatifs de portée générale Les faits justificatifs de portée générale sont prévus aux articles 122-6 et suivants du Code Pénal. Entrent dans cette catégorie : la légitime défense, l'état de nécessité, l'ordre ou l'autorisation de la loi, le commandement de l'autorité légitime. Ils ont vocation à jouer pour l'ensemble des infractions. Le législateur n'a pas prévu volontairement d'inclure le consentement de la victime. [...]
[...] Si la victime ne porte pas plainte, qu'elle n'a pas manifesté sa volonté dans le déclenchement des poursuites, c'est une manière pour elle de s'opposer à la répression. Pourtant, l'infraction aura été commise. La répression ne sera jamais mise en œuvre, elle va buter sur l'absence de plainte de la victime. La victime, soit qu'elle pardonne, soit qu'elle ignore, soit que l'infraction dont elle a été victime lui soit indifférente, ne manifestant pas sa volonté de voir l'infraction poursuivie et réprimée va faire obstacle à la répression. Elle n'aura pas pour autant consenti à l'infraction. Le consentement de la victime se place sur le droit substantiel. [...]
[...] Cette circonstance explique traditionnellement l'indifférence du consentement de la victime. La difficulté se rencontre aujourd'hui dans les cas d'euthanasie. Une personne sollicite l'aide d'autrui afin de mettre un terme à ses jours : paralysée ou a besoin matériellement, moralement l'aide d'un tiers. En appliquant les règles du droit pénal, il faut retenir à l'encontre de la personne qui aura activement mis un terme à la vie d'autrui, la qualification de meurtre voire d'assassinat avec préméditation ayant entouré la réalisation de cet acte. [...]
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