Consentement du délinquant, procès pénal, garde à vue, justice pénale, contractualisation, peine d'emprisonnement
Déjà en 1981, le film intitulé « garde à vue » synthétisait les craintes des citoyens à l'égard du symbole populaire de la procédure pénale : la mesure privative de liberté exercée sur un présumé délinquant, et ce, sans son consentement.
L'absence du consentement du délinquant se retrouve tout au long de la procédure pénale, que ce soit dans la phase préalable au procès pénal, celle du procès en lui-même ou encore celle postérieure à celui-ci.
Mais depuis quelques années, le consentement du délinquant semble se faire une place, notamment dans la phase préalable au procès pénal et dans celle du procès pénal. Le délinquant, en tant que personne physique soupçonnée d'avoir commis ou ayant commis une infraction consistant tant en une contravention, qu'en un délit ou un crime, ne peut en principe que subir la procédure mise en œuvre à son encontre par la justice pénale.
[...] Une contractualisation émergente du procès pénal Cette émergence se vérifie tant dans la phase préalable au procès pénal que dans ce dernier A. Dans la phase préalable au procès pénal Lors de cette phase, deux outils procéduraux peuvent être alternativement mis en œuvre par le procureur de la République, mais uniquement lorsque celui-ci n'a pas mis en mouvement l'action publique. Ces deux outils sont l'alternative réparation et l'alternative sanction, respectivement prévue aux articles 41-1 et 41-2 du Code de procédure pénale. [...]
[...] Tel est le cas de la procédure dite de l'alternative réparation mise en place par la loi du 23 juin 1999, ou encore de la procédure dite de l'alternative sanction et de celle de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, toutes deux mises en place par la loi du 9 mars 2004. Dans ces conditions se pose la question de la contractualisation du procès pénal. La contractualisation du procès pénal étant d'une part émergente et d'autre part limitée (II). I. [...]
[...] Une contractualisation limitée du procès pénal Cette limitation se vérifie tant dans la phase préalable au procès pénal que dans ce dernier A. Dans la phase préalable au procès pénal La contractualisation du procès pénal se voit limitée au regard de plusieurs raisons et conditions inhérentes à la limitation du consentement du délinquant dans la mise en œuvre de l'alternative réparation et l'alternative sanction. S'agissant de l'alternative réparation, la première limitation tient au fait que le consentement du délinquant n'est pas requis de tous les délinquants de manière absolue, mais est au contraire réservé à une catégorie de délinquants. [...]
[...] Cette mesure consiste en une composition pénale où le délinquant reconnaît avoir commis certains délits et le cas échéant, des contraventions connexes. L'accroissement de la présence d'une contractualisation démontre son émergence dans la phase préalable au procès pénal, mais pas seulement, puisque cette émergence s'observe également dans la phase du procès pénal. B. Dans la phase du procès pénal Toujours dans une volonté de résolution rapide et efficace du litige pénal, le législateur a introduit en 2004 la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. [...]
[...] Le consentement du délinquant, une illusion dans le procès pénal ? Déjà en 1981, le film intitulé garde à vue synthétisait les craintes des citoyens à l'égard du symbole populaire de la procédure pénale : la mesure privative de liberté exercée sur un présumé délinquant, et ce, sans son consentement. L'absence du consentement du délinquant se retrouve tout au long de la procédure pénale, que ce soit dans la phase préalable au procès pénal, celle du procès en lui-même ou encore celle postérieure à celui-ci. [...]
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