Le Conseil supérieur de la Magistrature, symbole de l'indépendance de la justice mais une institution en crise

Extraits

[...] Olo Bahamonde Guinée Équatoriale CEDH 18 juin 1971, De Wilde et alii c/Belgique Art 5 : sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la justice Enfin, l'article 30 du code de procédure pénale atteste une nouvelle fois de cette réalité. Il permet au Ministre de la justice de formuler des instructions écrites au procureur de la République aux fins de poursuites de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale, ce qui a pour effet de restreindre le pouvoir d'opportunité dont il dispose pour mettre en mouvement l'action publique. L'indépendance suppose également un détachement notoire avec le pouvoir législatif. [...]

[...] Les informations révélées revêtent souvent un caractère crucial et il est alors indéniable que le pouvoir de trancher la contestation n'est plus l'affaire du seul juge. Ainsi lorsqu'un doute plane sur la santé mentale du prévenu et que la question porte sur la caractérisation de l'élément intentionnel de l'infraction, l'expert médical par son étude va avoir une influence décisive dans la suite à donner à l'affaire et se fera juge de la situation. Le Conseil Supérieur de la Magistrature doit alors veiller à ce que cette frontière ne soit pas franchie. [...]

[...] Le Conseil Supérieur de la Magistrature assure alors la garantie une réelle indépendance de l'autorité judiciaire à travers la gestion de la carrière des magistrats ( I c'est indéniable. Mais cette institution semble toujours souffrir de nombreux maux, qui conduisent à s'interroger une nouvelle fois sur la nécessité d'une refonte de cette institution en crise ( II I. Le CSM comme symbole de l'indépendance de la justice La Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques de 1966, la Convention européenne des droits de l'homme de 1950, la Charte de droits fondamentaux de l'Union Européenne, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ou encore celle du Conseil constitutionnel font de l'indépendance et de l'impartialité d'un tribunal une garantie essentielle du procès équitable. [...]

[...] Assurément, comme le souligne Dominique ROUSSEAU¹, cette loi donne aux deux chefs de la juridiction judiciaire une autorité directe sur la nomination et la discipline des magistrats. La Cour de cassation, déjà au fait de l'évolution de la jurisprudence judiciaire, serait également amenée, par l'intermédiaire de son premier président, à contrôler la carrière des magistrats. Ce qui aurait pour effet d'opérer un retour en arrière significatif, puisque ce rôle était déjà attribué à la Haute Cour sous la IIIème République avec la loi du 31 août 1883. [...]

[...] Dans un communiqué daté du 27 novembre 2008, il a confirmé, après avoir entendu les magistrats concernés, qu'aucun reproche ne pouvait être formulé à leur encontre, et a rappelé la nécessite de respecter les actes juridictionnels, qu'ils soient du siège ou du parquet, pour assurer l'indépendance de l'autorité judiciaire, garantie essentielle de citoyens C'est au regard des ces attributions que le Conseil Supérieur de la Magistrature exerce la mission qui lui a constitutionnellement dévolue. Il est au cœur du débat sur l'indépendance de la justice. Ainsi, la multiplication des affaires ( amnistie, désistement de juges, dépénalisation des responsables dans l'affaire du sang contaminé l'impossibilité de traduire les ministres devant la Haute cour de justice conjuguée à une demande croissante de l'opinion publique et des magistrats ont conduit à s'interroger sur l'efficacité pratique de l'institution. [...]