« Le rapport qu'entretient la peine d'enfermement aux libertés publiques change progressivement de nature avec l'introduction de ce mécanisme de surveillance électronique » . En effet, malgré le fait qu'il réinstitue un marquage social et une introduction du système pénitentiaire dans le domaine privé, le PSE reste une évolution remarquable dans le domaine de l'application des peines. La surveillance électronique va modifier la façon qu'a la peine privative de liberté d'affecter les libertés publiques et les principes juridiques. Certains principes vont être renforcés (Section 1), tandis que d'autres verront leur puissance affaiblie (Section 2).
[...] Il est normal qu'il n'existe pas, à situation égale et à comportement semblable des différences de traitement. De même, tout justiciable est égal à un autre devant la Justice. Même si parfois la réalité s'éloigne de la théorie, c'est en tout cas l'objectif premier de la Justice. C'est notamment pourquoi celle-ci est fréquemment représentée par une femme ayant les yeux bandés : la Justice est aveugle, elle doit faire abstraction des singularités personnelles des justiciables pouvant la faire basculer pour des raisons non-juridiques d'un coté ou d'un autre. [...]
[...] On peut donc en conclure qu'au cas où un des six cas de retrait surviendrait, le JAP ne pourra prendre sa décision de retrait du PSE qu'après avoir recueilli les avis du condamné et de son avocat, du Procureur et du représentant de l'AP, au cours d'un débat contradictoire. De même, et avant d'en arriver au retrait du PSE, en cas de fonctionnement des alarmes, les agents de l'AP vont essayer d'entrer en contact avec la personne afin qu'elle puisse s'expliquer. En cas de suspicion, la surveillance sera accrue pendant quelques temps mais le principe est le dialogue et la relation de confiance. [...]
[...] Concrètement cela se traduit de la manière suivante : si la personne est chez elle à un horaire où elle peut/est obligée d'y être, elle aura droit de changer de pièce à sa guise ; de même, si le magistrat lui a accordé 2 ou 3 heures de sortie le week-end pour être avec sa famille il pourra choisir ce qu'il a envie de faire, etc. Mais le plus souvent ses mouvements seront limités. Par exemple, le temps accordé pour travailler ne comprend au surplus que les temps de trajet. Seule la pause du midi est libre. Toute sortie ponctuelle doit être autorisée préalablement par le JAP, la demande devant en général être formulée une semaine auparavant. Toute convocation par le JAP ou le SPIP est obligatoire. [...]
[...] Ensuite, cet article précise que si le lieu d'exécution de la mesure n'est pas le domicile du condamné, l'accord du maître des lieux doit obligatoirement être recueilli avant le prononcé de la décision, sauf s'il s'agit d'un lieu public Encore une fois, cela démontre qu'il faut un accord de toutes les parties à ce dispositif. Il est important que la personne qui accueille le détenu puisse exprimer son avis et poser les questions qui l'interpellent. Enfin, cet article dispose en substance que les obligations de quitter le domicile ou d'y rester sont fixées par rapport à plusieurs critère : activité professionnelle/ stage/ formation, participation à la vie de famille et prescription d'un traitement médical. En pratique, la décision est prise après concertation du SPIP et du JAP, puis discussion avec le détenu. [...]
[...] Par prudence, les agents PSE demandent néanmoins un certificat médical pour se couvrir, mais les médecins sont souvent réticents en la matière car beaucoup ont peur d'une possible incompatibilité jusqu'à présent non découverte. De toutes les façons, le JAP peut à tout moment demander à ce que le détenu passe une visite médicale afin de s'assurer de sa bonne santé et de la non-incidence du port du bracelet sur celle-ci. Le détenu peut également en faire la demande à n'importe quel moment et celle-ci est de droit. [...]
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