Les conflits de qualifications - publié le 17/07/2008

Extraits

[...] On parle de ratio légis de l'incrimination. Ex : meurtre = la vie. Le vol = la propriété. Les possibilités : - Les qualifications en conflit protègent et engagent des valeurs sociales différentes, alors il est possible de retenir toutes ces qualifications, c'est le cumul de qualifications. Ex : Crim.3 mars 1960 Ben haddadi.6, Crim.10 mai 1978 (escroquerie et publicité mensongère). - Les qualifications en conflit font ressortir des valeurs sociales identiques, alors il y aura non cumul des qualifications. [...]

[...] Les conflits de qualifications : rappels. I. présentation terminologique 1. Définition du conflit de qualifications : Il y a conflit de qualifications légales lorsqu'un fait est susceptible d'être appréhendé par plusieurs textes d'incrimination (un fait unique + pluralité de qualifications). On parle aussi de concours idéal d'infractions. Il s'agit d'une théorie jurisprudentielle qui n'est pas traitée par le CP . On raisonne ici en terme de qualifications. Ex : un salarié travaille sur un échafaudage sans barrières de protection. Il fait une chute mortelle. [...]

[...] Pour les concours réels d'infractions il ne peut pas y avoir atteinte au principe étant donné qu'il existe plusieurs faits distincts. L'auteur ne sera pas condamné pour un même fait mais pour plusieurs faits différents, chacun constituant une infraction indépendante. En revanche, pour les conflits de qualifications le risque est grand d'assister à une atteinte au principe non bis in idem, car il s'agit bien d'un fait unique. Comment faire pour éviter une telle atteinte ? Faut-il retenir qu'une seule qualification ? Peut-on envisager plusieurs qualifications ? [...]

[...] analyse et résolution d'un conflit de qualifications : 1. Les termes du conflit : le conflit existe-t-il ? unité de fait pluralité de qualifications La résolution du conflit : A. Le problème des qualifications incompatibles : Incompatible car inconciliables : L'une se trouve comprise dans l'autre. Ex :homicide volontaire et recel de cadavre. Incompatible car alternatives (ou exclusives) : Elles s'excluent l'une, l'autre. Il faut faire un choix. Ex : le vol et le recel, crim.24 juin 1980(a contrario), CBV ayant et OPS. [...]

[...] - Le non cumul des qualifications oblige à faire un choix étant donné que l'on ne peut pas tout retenir. Ce choix est dicté par deux critères : l'expression pénale la plus élevée, le spécial déroge au général. Entraînement : un PDG ne respecte pas les règles de sécurité imposées par la législation. Un salarié fait une chute mortelle. Qualifications possibles : homicide involontaire (art.221-6CP), mise en danger de la personne d'autrui (art.223-1CP), art. L.263-2 code du travail sanctionne le non respect des règles d'hygiène et sécurité. Résoudre le conflit et déterminez les peines. [...]