Conditions de détention et dignité humaine

Extraits

[...] Pour Guy Canivet, tout cela ne peut être mis en place que dans une loi pénitentiaire Le 15 mars 2006, l'Assemblée générale adoptait une résolution instituant le Conseil des Droits de l'Homme, chargé de promouvoir le respect universel et la défense de tous les Droits de l'Homme et de toutes les libertés fondamentales, pour tous, sans aucune sorte de distinction et en toute justice et équité. Le 9 mai 2006, la France était élue à ce Conseil, après avoir réaffirmé son attachement au respect des droits de l'Homme et particulièrement à la prohibition absolue de l'usage de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. [...]

[...] Néanmoins, dans un arrêt très récent de la Cour européenne, Rivière contre France du 11 juillet 2006, cette dernière est d'avis que les autorités nationales n'ont pas, en l'espèce, et malgré les efforts d'adaptation non niables, assuré une prise en charge adéquate de l'état de santé du requérant lui permettant d'éviter des traitements contraires à l'article 3. Les mots malgré les efforts non niables nous montre que le Gouvernement essaie de changer les choses, même si la France reste quand même condamnée pour non respect de la dignité humaine. De plus, sachant que les arrêts de la Cour ne sont pas exécutoires, il est clair que les autorités françaises auront toujours le choix, notamment quant au vote du budget de l'Etat pour le financement de l'administration pénitentiaire, qui d'ailleurs n'apparaît pas très élevé. [...]

[...] Condition d'efficacité de la procédure pénale, la peine privative de liberté doit toujours être fondée sur la nécessité légitime de protéger la sécurité d'autrui et n'implique pas que la détention puisse être effectuée arbitrairement et dans n'importe quelles conditions. La Cour européenne des droits de l'homme est récemment venue réaffirmer sa position quant au traitement des délinquants, condamnant les pays européens pour des conditions incompatibles avec le respect de la dignité humaine. Le nombre d'affaires portées contre la France illustre bien les difficultés persistantes quant aux conditions de détention. Quelles sont les conditions de détention en France ? [...]

[...] Le principe du respect de la dignité humaine s'accorde-t-il avec les exigences inhérentes à la détention ? Tout d'abord, il importe de prendre en compte l'existence d'un droit de la prison pas toujours appliqué pour ensuite examiner la mise en place d'une évolution du traitement des détenus (II). L'existence d'un droit de la prison pas toujours appliqué Depuis l'émergence du droit de la prison, celui-ci n'a cessé d'évoluer dans une recherche d'amélioration des conditions de détention cependant la portée des textes reste relative dans les faits Une amélioration constante du statut juridique des détenus La prison est une punition provenant de la société à l'égard d'une personne qui a transgressé la loi mais ce ne doit en aucun cas être une vengeance de la société, c'est pourquoi un droit de la prison s'avère indispensable. [...]

[...] Conditions de détention et dignité humaine La liberté d'aller et venir peut se définir comme la liberté à tout homme d'aller, de rester, de partir (Préambule Constitution de 1958). L'article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 dispose en effet que toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur de l'Etat. Ce principe peut néanmoins faire l'objet de restrictions légitimes lorsque celles-ci sont prévues par la loi ou lorsqu'elles sont nécessaires à la protection de l'ordre public ou des droits et libertés d'autrui. [...]