Le droit prévoit des règles juridiques applicables aux actes ou aux comportements qui portent atteinte à la loi. Les actes ou les comportements des personnes physiques ou morales qui réalisent la violation de la loi entraînent l'application de la part des juges qui sont chargés de la protéger et de rendre la justice car ils constituent des infractions qui sont prohibées et punies par la loi.
Les juges condamnent les infractions commises par les personnes physiques ou morales au sein de la société ou à l'étranger lorsqu'elles ont été commises par les ressortissants nationaux ou si ces derniers en ont été les victimes.
[...] II La condamnation des infractions commises à l'étranger Les infractions pénales commises à l'étranger engagent aussi la responsabilité de leurs auteurs devant le juge pénal . Cette situation est prévue par le droit pénal français . Les infractions pénales commises par les citoyens français à l'étranger peuvent donner lieu à des actions juridictionnelles devant les juridictions pénales françaises . Les délits commis par des citoyens français dans un État étranger ne sont pas des infractions ou des actes non punissables parce qu'ils auraient été commis à l'extérieure du territoire de la République française . [...]
[...] Les infractions criminelles donnent lieu à des poursuites de la part des juges ou du procureur même en l'absence de plainte portée au pénal . La commission des infractions criminelles a pour effet d'entraîner le déclenchement de l'action publique destinée à condamner l'auteur de l'infraction après la réunion des éléments de preuve de la commission de l'infraction . L'instruction des infractions criminelles tourne autour du rassemblement des preuves matérielles de nature à établir la culpabilité de l'auteur de l'infraction ou de la personne poursuivie devant la cour d'assises. [...]
[...] Les juges peuvent donc relaxer ou prononcer des peines allégées à l'encontre des personnes ayant commis des délits ou des infractions délictuelles dont le comportement social est exemplaire ou dont le casier judiciaire ne révèle aucun antécédent avec les autorités judiciaires . Les juges sont beaucoup sollicités pour le jugement des infractions délictuelles, car elles constituent les infractions pénales les plus commises dans la société et les plus poursuivies devant les juridictions pénales . Les juridictions pénales sont beaucoup plus sollicitées pour le jugement des infractions délictuelles que pour d'autres infractions . En d'autres termes , les délits constituent les infractions qui sont régulièrement portées à la compétence du juge pénal pour condamner leurs auteurs . [...]
[...] Les juridictions françaises sont compétentes de connaître les affaires ou les litiges portant sur la commission des infractions délictuelles ou criminelles dont les ressortissants français seraient victimes . Le juge pénal français est confronté à une difficulté qui consiste à réunir les éléments de preuve pour constituer la réalité de l'infraction . Les infractions pénales commises à l'étranger par les ressortissants nationaux posent le problème de la constitution des moyens de preuve et de la détermination de l'infraction, car le juge national ne peut pas toujours se déplacer à l'étranger pour aller rechercher les moyens de preuve établissant l'infraction . [...]
[...] Les contraventions , les délits et les crimes sont les principaux types d'infractions qui peuvent être commises par les personnes physiques et morales et qui donnent lieu à l'application des sanctions policières , correctionnelles et criminelles . Les infractions liées à l'inobservation des règles du Code de la route sont par exemple des infractions punies des peines de police devant les Tribunaux de police . Elles constituent des contraventions dont le juge pénal est appelé à sanctionner . Les infractions liées l'inobservation des règles interdisant certains comportements illicites comme le vol , l'escroquerie, ou le recel sont des infractions délictuelles ou des délits punis des peines correctionnelles devant les juridictions correctionnelles . [...]
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