L'idée d'une justice de proximité remonte au Moyen-âge en Angleterre, où il existait des juges itinérants. Puis furent créés en France en 1790 des juges de paix, qui s'occupaient des petits litiges. Cependant, ils furent supprimés en 1958. La loi du 9 septembre 2002 a créé les juges de proximité, principalement dans le but d'accélérer le règlement des petits litiges, tant en matière civile que pénale. C'est l'idée d'une justice plus simple, plus efficace, plus accessible, pour désengorger les tribunaux d'instance.
Le juge de proximité n'est pas un juge professionnel. Il statue à juge unique, et constitue ainsi une exception à la règle de la collégialité. La compétence du juge de proximité en matière pénale a d'abord été fixée par un décret du 23 juin 2003, qui s'est largement vu modifié par la loi du 26 janvier 2005. Désormais, sa compétence principale recouvre les contraventions de police des quatre premières classes (art 521 al 2 CPP). La procédure est celle applicable devant le tribunal de police. La compétence territoriale est aussi la même que celle du tribunal de police (art 522-1 CPP).
Vivement critiquée par certains à sa mise en place, la juridiction de proximité a été petit à petit clarifiée, notamment par la loi du 26 janvier 2005, et elle semble aujourd'hui indispensable au fonctionnement de la justice en France
[...] La compétence territoriale Le juge de proximité compétent est celui du lieu de la commission de l'infraction, ou du lieu où l'infraction a été constatée. La juridiction du lieu de résidence du prévenu peut aussi être compétente. La compétence territoriale est identique à celle des tribunaux de police, mais le juge de proximité peut aussi rendre des audiences foraines dans les Maisons de Justice et du Droit ou dans les mairies. Exceptions pouvant écarter la compétence du juge de proximité - Si les faits mettent en cause un magistrat, avocat, officier ministériel ou public ou une personne dépositaire de l'autorité publique qui est habituellement en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, comme auteur ou victime, le procureur général peut d'office ou sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au TGI le plus proche dans le même ressort de cour d'appel. [...]
[...] L'enjeu est donc de rendre plus attrayante une profession qui reste basée sur le volontariat, et dont la justice française aurait bien du mal à se passer aujourd'hui. La profession s'intègre petit à petit dans le paysage judiciaire, et la volonté semble plutôt se tourner vers un élargissement des compétences du juge de proximité, notamment en matière civile. Bibliographie B.Bouloc, G.Levasseur, G.Stefani, Procédure pénale, Dalloz, Droit privé J.Larguier, Procédure pénale, Dalloz, Mémentos. Les chiffres-clés de la Justice, octobre 2006, ministère de la Justice. Rapport de l'association des juges de proximité sur la réforme de la carte judiciaire, août 2006. [...]
[...] - Les personnes exerçant des professions libérales juridiques ou judiciaires (avocats, notaires) ne peuvent être juges de proximité dans le ressort du TGI où se trouve leur domicile professionnel. Quel est leur statut ? La loi du 9 septembre 2002 fut complétée par la loi organique du 26 février 2003, précisant le statut de ce nouveau juge. Le juge de proximité est soumis au statut de la magistrature : il doit remplir les conditions de l'ordonnance de 1958, c'est-à-dire être de nationalité française, jouir de ses droits civiques, avoir un casier judiciaire vierge. [...]
[...] On a craint aussi une justice au rabais du fait du caractère non professionnel de la juridiction (arrêt du 14 septembre 2006 de la Cour de cassation, cassant une décision d'un juge de proximité rendue en des termes injurieux Par ailleurs, sur les 3300 juges de proximité annoncés en 2003, on en compte seulement 528 aujourd'hui. La profession n'est pas encore assez attrayante, malgré une meilleure formation depuis la loi du 5 mars 2007, et une augmentation de leur rémunération. On compte aussi 63 démissions depuis 2003. [...]
[...] Les compétences pénales du juge de proximité L'idée d'une justice de proximité remonte au Moyen-âge en Angleterre, où il existait des juges itinérants. Puis furent créés en France en 1790 des juges de paix, qui s'occupaient des petits litiges. Cependant, ils furent supprimés en 1958. La loi du 9 septembre 2002 a créé les juges de proximité, principalement dans le but d'accélérer le règlement des petits litiges, tant en matière civile que pénale. C'est l'idée d'une justice plus simple, plus efficace, plus accessible, pour désengorger les tribunaux d'instance. [...]
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