La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure pénale innovante. Elle a été créée, en France, par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Cette procédure fait l'objet des articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale entrés en vigueur le 1er octobre 2004. Elle fut appliquée dans d'autres pays bien avant la France. Nous allons citer quelques exemples. Tout d'abord, au Canada, les poursuites sont couramment révisées contre une reconnaissance préalable de culpabilité qui prend la forme d'une négociation. En Angleterre, la reconnaissance de culpabilité est fréquente et conduit, en règle générale, à une réduction de peine de 20 à 30%. En Espagne, une procédure de reconnaissance de culpabilité fut introduite dans le Code de la procédure pénale par une loi du 28 décembre 1988. Enfin, aux Etats-Unis, la reconnaissance de culpabilité est un élément essentiel de la procédure pénale : contre l'aveu de sa culpabilité, la personne poursuivie négocie avec le procureur une réduction des charges. En règle générale, la réduction de peine consécutive d'une reconnaissance de culpabilité devant les juridictions fédérales est d'environ 30% tout comme en Angleterre.
Une recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 15 septembre 1987 sur la simplification de la justice pénale préconisait cette procédure du « plaider-coupable ».
Nous allons désormais nous intéresser plus précisément à la loi française. Nous nous interrogerons sur le point suivant : la CRPC est-elle synonyme de progrès pour la justice française ?
Dans une première partie nous étudierons la CRPC : son origine et les conditions d'application, dans un second temps nous aborderons le déroulement de la procédure avec en premier lieu, la phase de proposition, suivie de la phase d'homologation.
I. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
A. Origine et présentation de la CRPC
Dominique Perben, garde des Sceaux, et Nicolas Sarkozy, à l'époque ministre de l'intérieur, ont été nominés pour le projet de loi sur la « criminalité organisée », dit Perben II (...)
[...] La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité A. Origine et présentation de la CRPC Dominique Perben, garde des Sceaux, et Nicolas Sarkozy, à l'époque ministre de l'intérieur, ont été nominés pour le projet de loi sur la criminalité organisée dit Perben II. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est l'une des innovations les plus marquantes de la loi du 9 mars 2004 portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. S'inscrivant dans la continuité de la composition pénale créée en 1999, la procédure de CRPC, appelée également plaider-coupable répond à une exigence de rapidité et d'efficacité de la justice. [...]
[...] Plaider-coupable Quelles sont les deux phases de la procédure ? Phase de proposition Phase d'homologation Quelle est la date de mise en vigueur de la CRPC ? a. 1er octobre 2004 b. 1er mars 2004 c octobre 2004 d septembre 2004 Quels sont les intérêts de la CRPC ? (choix multiples) a. Reconnaissance de la culpabilité à tort b. Traitement rapide des infractions c. Novatrice d. Audience à huis clos Quelles sont les 3 possibilités proposées à l'auteur des faits ? [...]
[...] En Angleterre, la reconnaissance de culpabilité est fréquente et conduit, en règle générale, à une réduction de peine de 20 à 30%. En Espagne, une procédure de reconnaissance de culpabilité fut introduite dans le Code de la procédure pénale par une loi du 28 décembre 1988. Enfin, aux Etats-Unis, la reconnaissance de culpabilité est un élément essentiel de la procédure pénale : contre l'aveu de sa culpabilité, la personne poursuivie négocie avec le procureur une réduction des charges. En règle générale, la réduction de peine consécutive d'une reconnaissance de culpabilité devant les juridictions fédérales est d'environ 30% tout comme en Angleterre. [...]
[...] Reconnaissance des faits d. Réalité des faits et de leur qualification juridique 10) Qui a été nominé pour le projet de loi sur la criminalité organisée ? (choix multiples) a. Dominique Serval b. Nicolas Sarkozy c. Dominique Perben d. [...]
[...] Ceci nous amène à aborder la décision de l'auteur des faits. L'intéressé peut s'entretenir librement avec son avocat avant de faire connaître sa décision. Il dispose de trois possibilités : accepter ou refuser la proposition, demander un délai de réflexion. En effet, la personne poursuivie peut refuser la proposition. Dans ce cas, la CRPC s'arrête à ce stade. Le procureur saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l'une des procédures prévues à l'article 388 du Code de procédure pénale, ou requiert l'ouverture d'une information. [...]
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