Un homme s'est connecté sur un site Internet à caractère pédophile qui avait été créé par la police américaine. Cette dernière a dénoncé cette connexion à la police française qui à déclenché une enquête préliminaire concernant cette personne qui a donnée lieu à une perquisition ayant fourni des éléments ayant donné lieu à la mise en examen de l'intéressé (...)
[...] D'autres exemples jurisprudentiels montrent que la police judiciaire, si elle doit respecter le principe de loyauté, a tout de même une marge de manœuvre permettant à un policier de se cacher dans un placard pour constater un acte de corruption sans emporter un acte de provocation, tout comme le fait de se présenter comme un consommateur de drogue. Mais cette énumération de nature de preuve n'emportant pas une atteinte au principe de loyauté de la preuve n'est pas illimitée. Il existe donc des natures de preuve qui emportent une telle atteinte et qui ont donc une conséquence quant à la recevabilité de ces preuves. [...]
[...] A / Les natures de preuve ne permettant pas l'atteinte du principe de loyauté La provocation à la preuve d'une infraction préexistante est une des preuves ne portant pas atteinte au principe de loyauté. Or, dans le cas d'espèce, les actes de la police américaine ont dépassé cela et ont été jusqu'à provoquer une infraction. Il aurait fallu, pour que les preuves soient valables pour le système judiciaire français, que les infractions de diffusion d'images et d'importation et détention d'images pornographiques de mineurs aient été préexistant à la connexion au site ayant déclenché la procédure. [...]
[...] Ainsi, l'unité de criminalité de New-York était en mesure de prouver que cet internaute français s'était connecté à deux reprises sur leur site. Si ce type de moyen est employé aux Etats Unis c'est que logiquement il est de nature à constituer une preuve pouvant être utilisé dans un dossier. De part la licéité de la provocation policière américaine, cette provocation à l'infraction est recevable comme mode de preuve ; on peut donc conclure que le principe de loyauté de la preuve américain semble avoir une conception plus large que celle existante dans le droit français puisque les officiers de la police judiciaire française ne sont pas autorisés à créer des sites internes de pédophilie de façon à inciter des personnes à se connecter pour prendre les auteurs à peine d'atteinte au principe de loyauté. [...]
[...] Les faits avaient été provoqués par les agents de l'administration des douanes en ce qu'ils ont transporté la drogue et ont demandé à ces individus s'ils voulaient se charger du chargement ce qui a entraîné leur interpellation. Selon le juge du fond, l'ensemble de ces opérations n'ont pas révélé un trafic préexistant et ont donc refusé la condamnation. La conséquence du fait de fournir une preuve de nature à entraîner une atteinte au principe de loyauté est l'annulation de l'ensemble de la procédure. On trouve ici une atteinte à la liberté de la preuve du procès pénal. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Cass, Crim février 2007 Cet arrêt a été rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 février 2007. Un homme s'est connecté sur un site Internet à caractère pédophile qui avait été créé par la police américaine. Cette dernière a dénoncé cette connexion à la police française qui à déclenché une enquête préliminaire concernant cette personne qui a donnée lieu à une perquisition ayant fourni des éléments ayant donné lieu à la mise en examen de l'intéressé. [...]
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