trouble mental, conditions pénales du trouble mental, irresponsabilité du malade mental, loi du 25 février 2008, loi du 15 août 2014, arrêt Berland contre France, arrêt du 22 juin 1886, discernement, article 122-1 du Code pénal, arrêt du 29 octobre 2003, arrêt du 28 avril 2005, abolition du discernement, altération du discernement, ancien article 64 du Code pénal, élément moral de l'infraction
En droit pénal, le trouble mental a été pris en compte rapidement : à Rome, les malades mentaux étaient déjà considérés comme irresponsables. Au Moyen Âge, le trouble mental avait pour effet d'aggraver le sort des auteurs d'infraction puisqu'ils étaient soupçonnés de possession démoniaque. Par la suite, le trouble mental est redevenu une cause d'irresponsabilité pénale sous l'Ancien droit. En tout état de cause, c'est grâce aux travaux des psychiatres P. Pinel et J.E Esquirol que la folie a pu être considérée comme une maladie de l'esprit, exclusive du discernement et donc de la constitution de l'infraction. Le Code pénal de 1810 a donc prévu dans son article 64 que l'état de démence était une cause d'irresponsabilité. Cette idée a été reprise par le Code pénal actuel à l'article 122-1 : l'individu peut être déclaré irresponsable lorsqu'elle était atteinte d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et lorsque le discernement a été seulement altéré, l'individu pourra voir sa peine réduite par le juge. Il convient dès lors de bien distinguer l'abolition et l'altération du discernement puisque la première est cause d'irresponsabilité tandis que la deuxième est une cause d'atténuation de la peine.
[...] Le trouble mental, cause d'irresponsabilité pénale Parce que la responsabilité pénale vient sanctionner par une peine l'auteur d'une infraction, elle ne peut se concevoir que pour les individus capables de comprendre et de vouloir leurs actes. Dès lors, a priori toute personne irresponsable ne peut faire l'objet d'une déclaration de culpabilité ou même du prononcé d'une peine. Pour autant, depuis la loi du 25 février 2008, une nouvelle procédure instaurée consiste à prononcer une déclaration d'irresponsabilité pénale. Cette procédure permet de mettre en œuvre un procès par faveur pour la victime de l'infraction commise par la personne irresponsable. [...]
[...] Le trouble mental peut supposer une altération du discernement ou bien une abolition du discernement. Il convient dès lors d'observer d'une part, l'altération du discernement constitutive l'infraction et d'autre part, l'abolition du discernement obstacle à la constitution de l'infraction L'altération du discernement constitutive de l'infraction L'altération du discernement d'un individu est une hypothèse prévue à l'article 122-1 al 2 du Code pénal. Cet article prévoit que lorsque la personne qui était « atteinte au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ». [...]
[...] Ces nouveaux mécanismes ont permis d'appréhender le trouble mental sous un autre angle, puisqu'une personne même déclaré irresponsable est susceptible de faire face à un véritable « procès » et faire l'objet d'une mesure. Eu égard à l'ensemble de ses considérations, la question se pose de savoir comment le trouble mental est appréhendé en droit pénal. Aussi convient-il de mettre en rapport, l'influence du trouble mental sur la constitution de l'infraction et l'influence du trouble mental au stade de la répression de l'infraction (II). [...]
[...] En tout état de cause, ces mesures ne doivent pas être considérées comme des peines, mais comme des mesures de sûreté : cela a été précisé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008, et confirmé par la Cour européenne des droits de l'Homme dans l'arrêt de 2015 « Berland c. France ». Finalement, une personne qui est déclarée irresponsable peut faire l'objet de mesures restrictives ou privatives de liberté, bien qu'elles soient considérées comme irresponsable devant la loi. [...]
[...] Comment le trouble mental est-il appréhendé en droit pénal ? En droit pénal, toute infraction nécessite la constitution d'un élément matériel et d'un élément moral. Lorsque l'un de ces deux éléments n'est pas rempli, l'infraction ne peut être constituée. Ainsi, le trouble mental est un élément susceptible perturber la constitution de l'infraction au niveau de l'élément moral. L'élément moral désigne l'intention qui doit être constituée dans chaque infraction : l'intention doit être composée d'un élément de culpabilité, et d'un élément d'imputabilité. [...]
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