CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, Conseil de l'Europe, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, droit pénal, principe de légalité criminelle, arrêt Loizidou contre Turquie, article 55 de la Constitution, arrêt Jacques Vabres, arrêt du 15 avril 2011, arrêt Salduz contre Turquie, loi du 14 avril 2011, arrêt Welch contre Royaume-Uni, arrêt Taxquet contre Belgique, loi du 10 août 2011, article 622-1 du Code de procédure pénale, article 35 de la CSDH, loi du 28 mars 2014, arrêt du 22 octobre 2013, article 5 de la CSDH, article 7 de la CSDH, arrêt Medvedyev contre France
La Cour européenne est un organe juridictionnel institué en 1959 par le Conseil de l'Europe, dans le but d'assurer le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales créée en 1950.
La convention européenne, qui est composée de droits fondamentaux, a vocation à s'appliquer en droit français, dans toutes les branches du droit qui doivent être liées à ces droits fondamentaux comme c'est notamment le cas en droit pénal.
Le droit pénal est constitué des règles de droit qui se rapportent aux peines, ainsi qu'aux faits qui encourent ces peines et à tout ce qui concerne la répression de ces faits. Autrement dit, la branche du droit pénal se doit d'intégrer plusieurs matières à savoir le droit pénal général, le droit pénal spécial ainsi que la procédure pénale. De ce fait, le droit pénal suppose l'étude du droit pénal de fond, mais également le droit pénal de forme. Le droit pénal, en ce qu'il est susceptible de porter atteinte à la liberté individuelle, peut être lié à divers droits fondamentaux édictés par la Convention européenne et notamment le principe de légalité criminelle (article 7, § 1). En tout état de cause, la Convention européenne des droits de l'homme peut avoir une influence en droit pénal français.
[...] Cette loi est très importante, puisqu'elle démontre la réalité de l'influence et de l'autorité de la Cour européenne en droit pénal français. Au premier abord, la Cour européenne exerce une autorité non négligeable en droit pénal français que ce soit au niveau de la jurisprudence française, ou bien de la législation. Pour autant, cette autorité ne doit pas être considérée comme une autorité absolue, mais plutôt comme une autorité à nuancer. L'autorité relative de la Cour européenne en droit pénal français Nonobstant l'autorité manifeste de la Cour européenne en droit pénal français, il ne faut pas oublier que l'intervention de la Cour européenne n'est que subsidiaire et que cette autorité fait également l'objet d'une remise en cause La subsidiarité de l'influence de la Cour européenne en droit pénal Si la Cour européenne des droits de l'Homme exerce son autorité en droit pénal français, c'est parce qu'elle a été saisie par un justiciable par le mécanisme du recours individuel qui est admis en France depuis 1981. [...]
[...] Il convient d'observer que la Cour européenne a une influence plus importante en procédure pénale qu'en droit pénal de fond. En effet, la Cour européenne n'influence que très peu le droit pénal de fond avec les obligations positives imposées à l'Etat français, qui dispose d'une marge d'appréciation pour légiférer en droit français. Pour autant, le droit pénal est habituellement considéré comme le lieu de l'expression de la souveraineté nationale, en ce que le droit pénal représente le droit de punir d'un Etat. [...]
[...] Avant ce recours individuel, seul les recours étatiques étaient permis : les Etats pouvaient invoquer une violation d'un droit fondamental contre un autre Etat membre de la Convention. L'influence de la Cour européenne s'est donc étendue au travers de ces recours individuels. Depuis un arrêt de 1995 « Loizidou c. Turquie », la Cour européenne a précisé qu'elle était un instrument visant à interpréter les textes de la Convention à la lumière des conditions de vie actuelle. Ainsi, cette idée implique qu'elle puisse avoir un impact important en droit français. [...]
[...] La Cour européenne avait précisé que le prévenu devait bénéficier de garanties suffisantes afin de lui permettre de comprendre les raisons de sa condamnation, ces garanties pouvant procéder de questions précises, non équivoques (CEDH « Taxquet c. Belgique »). Le système belge étant proche du système français, le législateur, par une loi du 10 août 2011, est venu préciser les éléments de motivations devant la Cour d'assise. L'article 365-1 du Code de procédure pénale dispose notamment que « la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, [ . ] ont convaincu la cour d'assise ». Cette loi démontre bien l'autorité de la Cour européenne en matière de procédure pénale. [...]
[...] Cette conception autonome de la loi permet donc d'étendre la protection des individus au niveau des revirements de jurisprudence. La mise en œuvre de la jurisprudence européenne au travers de la législation L'autorité de la Cour européenne se manifeste également en droit pénal français au travers des modifications législatives françaises. En effet, la Cour européenne fait évoluer certains mécanismes en droit pénal, et va même plus loin en demandant une procédure de réexamen en cas de condamnation de la Cour européenne. [...]
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