Comment le juge interprète-t-il la loi pénale ?

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Comment le juge interprète-t-il la loi pénale ?

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Juge, interprétation de la loi pénale, pouvoir juridictionnel, séparation des pouvoirs, principe de légalité, article 111-4 du Code pénal, interprétation in favorem

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Résumé du document

Le juge face à la loi pénale modélise bien le rapport de force que présentent les différents pouvoirs. Le pouvoir législatif est chargé de voter les lois tandis que l'exécutif les met en œuvre. Le pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire le juge, applique les lois sans en modifier la substance, il en assure le respect en tranchant les litiges sans outrepasser les textes. Il s'agit du principe de la séparation des pouvoirs.
En effet, bien que le juge pénal ait pour mission principale d'appliquer la loi et de rendre des décisions dans les litiges qui lui sont confiés sans l'outrepasser, il peut dans certains cas être confronté à des lois ambiguës le conduisant à devoir procéder à une interprétation de celles-ci.

Sommaire

Face à la loi pénale, le juge tenu par le principe de légalité et d'interprétation stricte
1. Le principe de légalité en droit pénal
2. Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge
L'exclusion de l'interprétation littérale et analogue au profit de la recherche de l'intention du législateur
1. Les méthodes exclues : l'interprétation littérale et l'interprétation par analogie
2. Méthodes retenues : les méthodes déclaratives et théologiques et l'admission de l'analogie in favorem

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Extraits

[...] PB : Ainsi, il est donc tout à fait légitime de se questionner sur la façon dont le juge interprète la loi pénale. Face à la loi pénale, le juge tenu par le principe de légalité et d'interprétation stricte Le juge a pour mission première d'appliquer la loi. Pour ce faire, il a l'obligation de veiller à d'importants principes tels que le principe de légalité garantissant le prévenu contre l'arbitraire tout comme le principe d'interprétation stricte de la loi Le principe de légalité en droit pénal L'article 111-3 du Code pénal énonce que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. [...]

[...] Il a ainsi été jugé qu'« en matière pénale, tout est de droit étroit », « que le juge répressif n'a pas le pouvoir de suppléer par analogie ou induction aux silences et aux insuffisances de la loi, ni d'en étendre le champ d'application en dehors des cas limitativement prévus par les textes » ou encore « qu'il n'appartient pas aux tribunaux répressifs de prononcer par induction, présomption, analogie ou pour des motifs d'intérêt général ; qu'une peine ne peut être appliquée que si elle est édictée par la loi » (Crim. 1er juin 1977, Bull. crim. no 198). [...]

[...] Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge Face à une loi incomplète, inadaptée ou obscure, il est légitime de se demander si le juge a la possibilité de refuser de juger dans l'attente que la loi évasive soit clarifiée par le pouvoir législatif. Toutefois, cette possibilité ne lui est pas offerte. En effet, le juge a l'obligation légale de statuer sur le litige sur lequel il est saisi et ne peut refuser de trancher sous prétexte que la loi serait insuffisamment claire, il ne peut refuser de juger, ni ne peut refuser d'interpréter la loi (Crim nov Bull. crim. no 476). Dès lors, il appartient au juge de procéder à l'interprétation de la loi obscure. [...]

[...] Finalement, il s'agit là de faire une interprétation extensive de la loi, ce qui est interdit au nom du principe de légalité et le l'appréciation stricte de la loi. Enfin, d'abord orientée vers une méthode d'interprétation littérale, notamment prônée par Beccaria, la jurisprudence s'est peu à peu détournée d'une interprétation trop étroitement exégétique pour adopter la méthode que Faustin-Hélie qualifiait de « déclarative », qui consiste plutôt à rechercher l'intention du législateur pour remédier aux erreurs qu'il a pu commettre, et pour appliquer la loi aux innovations, et évolutions de la société. [...]

[...] Comment le juge interprète-t-il la loi pénale ? « L'interprétation de la loi pénale dépasse le cadre de la technique juridique. Le caractère sacré attaché à l'équilibre intrinsèque du droit pénal fait de l'interprétation une opération de « magie » : la norme abstraite prend vie et devient le droit. » Ainsi, le juge face à la loi pénale modélise bien le rapport de force que présentent les différents pouvoirs. Le pouvoir législatif est chargé de voter les lois tandis que l'exécutif les met en œuvre. [...]

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