Principe de l'individualisation des peines, théorie, JAP juge de l'application des peines, procédure pénale, procès civil, juge répressif, Conseil de la magistrature, loi pénale, article 132-20 du code pénal, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, article 132-23 alinéa 1er du Code pénal, article 723-1 du Code de procédure pénale, loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales de 2014
L'importance et la gravité des problématiques auxquelles touchent le droit et la procédure pénale, tel que le maintien de l'ordre public et la liberté des individus mettent en évidence la grande différence qui distingue le droit civil du droit pénal. Dans le procès civil, des intérêts particuliers sont en cause, le plus souvent de nature pécuniaire. Dans le procès pénal, au contraire, ce sont l'ordre social troublé par l'infraction et les libertés individuelles qui sont jeu. Cette différence entre les deux typologies de procès entraîne la conséquence selon laquelle un procès civil pourra se développer et résoudre grâce à d'arguments exclusivement juridiques et logiques sans tenir compte de la personnalité des plaideurs. On considérera exclusivement les intérêts en jeu, ainsi que les preuves rapportées par les différentes parties, demandeur et défendeur. Au contraire, dans le procès pénal, le but étant le prononcé d'une peine (ou d'une mesure de sûreté) contre le responsable de l'infraction, celle-ci ne pourra pas être jugée et tranchée de manière abstraite.
[...] Le but du législateur, à travers ce nouveau texte normatif, était donc d'améliorer l'arsenal juridique en matière pénale dont disposent les juges afin de prévenir la récidive et adapter chaque peine au prévenu, à son parcours, à sa personnalité, à son casier judiciaire . Pour ce faire, ce texte aménage les règles relatives au prononcé des peines, afin qu'elles soient plus individualisées, et encadre les conditions du recours aux modes de personnalisation de la peine, tout en supprimant les peines plancher. Il souhaite également améliorer certains dispositifs de répression, tels que les mesures de renforcement, de suivi et de contrôle des condamnés, ou la contrainte pénale. [...]
[...] Dans cette absence de spécialisation, il y néanmoins, une juridiction qui peut être vue comme un commencement de spécialisation en ce qui concerne les suites des jugements : le juge d'application des peines (JAP). Ces magistrats sont chargés de suivre l'exécution des peines privatives de liberté et de déterminer les principales modalités du traitement pénitentiaire. Ils ont également en charge tous les condamnés qui exécutent la peine en milieu libre. Ce sont des magistrats du siège désignés par décret après avis du Conseil de la magistrature. [...]
[...] La question qui mérite alors d'être posée dans ce contexte est celle de savoir comment le juge de l'application des peines arrive à concilier les impératifs du principe d'individualisation des peines dans sa pratique quotidienne, tout en garantissant une analyse des circonstances de l'espèce et une peine adaptée. Pour répondre à cette question, nous analyserons d'abord l'individualisation des peines à travers l'illustration de son principe et ensuite, les mesures concrètes qui peuvent être accordées dans l'exécution des peines pour garantir le respect de l'individualisation (II). [...]
[...] De même, la sanction ne pourra pas être appliquée de manière impersonnelle, même si prévue par la loi, en vertu du principe de la légalité des délits et des peines. Le juge répressif devra alors découvrir et chercher à comprendre la personnalité de l'auteur de l'infraction, pour mieux en comprendre la culpabilité et fixer, par conséquent, la peine ou la mesure de sureté de la manière la plus flexible et adaptée à chaque cas d'espèce, dans le respect et dans les limites imposées par la loi. Il s'agit du principe de l'individualisation des peines, qui permet de juger la personne, en droit pénal, beaucoup plus que l'infraction en soi. [...]
[...] Comment le juge de l'application des peines arrive-t-il à concilier les impératifs du principe d'individualisation des peines dans sa pratique quotidienne tout en garantissant une analyse des circonstances de l'espèce et une peine adaptée ? L'importance et la gravité des problématiques auxquelles touchent le droit et la procédure pénale, tel que le maintien de l'ordre public et la liberté des individus mettent en évidence la grande différence qui distingue le droit civil du droit pénal. Dans le procès civil, des intérêts particuliers sont en cause, le plus souvent de nature pécuniaire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture