Comment l'évolution de l'interaction entre le pouvoir exécutif et le juge pénal en matière d'actes administratifs influence-t-elle la poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Acte admin est la condition préalable à l'infraction. Il existe une infraction que si un acte admin individuel fut violé. Est-ce que cette nullité affecte l'infraction pénale ? On se pose une question sur la nature de l'acte pénale. Est-ce que l'infraction pénale est conditionnée à la légalité de l'acte administratif, est-ce qu'il y a infraction pénale à désobéir à un ordre légal ? Que se passe-t-il quand l'acte administratif qui est la condition préalable de l'infraction est nul ? [...]

[...] L'annulation d'un acte administratif par une juridiction administrative signifie que l'on agit comme s'il n'avait jamais existé, privant ainsi de base légale toute poursuite engagée pour violation de cet acte. La nullité de l'acte administratif représente donc une sanction venant du principe de la légalité, qui exige que l'administration agisse conformément au droit, en limitant ses actions pour protéger les droits des citoyens. Le pouvoir exécutif joue un rôle important dans la création du droit pénal en promulguant des ordonnances et des règlements administratifs, qui sont des actes à portée générale et personnelle, tels que les décrets et les arrêtés ministériels. [...]

[...] Tout ce qui ne relève pas du domaine législatif est de nature réglementaire. La jurisprudence pénale est troublée par l'augmentation des actes administratifs, notamment dans le domaine des infractions contraventionnelles, car la loi se concentre principalement sur les côtés criminels et délictuels du droit. En conséquence, il faut remettre en question l'autorité du gouvernement à créer des règles pénales, notamment pour des infractions qualifiées de contraventions, sans une loi dédiée à cela. Pourtant, le gouvernement a été prudent dans l'utilisation de son pouvoir de création de règlements autonomes, et des mécanismes de contrôle judiciaire ont été renforcés pour garantir la conformité à la Constitution et le respect des droits des citoyens. [...]

[...] La nullité annulation signifie disparition rétroactive ( par l'annulation contentieuse du JA ) disparition retrait ( ou abrogation pour l'avenir ) Rétroactivité in mitius : la société estime qu'il n'y a plus lieu de poursuivre Annulation donc disparition Faire RAPO avant le JA RAPO : recours administratif préalable et obligatoire Vices de forme : acte par mauvaise autorité donc nullité (obtenir la violation ou exception d'illégalité) Vices de fond : violation de la loi, principes, conventions, constitution . Problématisation La dissertation nous emmène vers « Quel impact la nullité de l'acte administratif a sur une poursuite pénale ? Quel impact a la nullité sur le sort des poursuites pénales ? » La nullité emporte la nullité de poursuite ou non. Cela dépend. Rétroactivité in mitius Principe de légalité (pas d'incriminations sans texte) La nullité de l'acte administratif emporte la nullité de la poursuite. [...]

[...] Arrêt Cass, crim : infraction pénale découverte par un acte admin. La Cour de cassation dit que le JA doit contrôler la légalité et s'il constate une illégalité, toutes les preuves doivent être écartées. Cette dissertation = L'acte administratif est le fondement de la découverte d'une infraction pénale. Autres possibilités quand un acte admin peut être fondement d'une poursuite : actes administratifs individuels. Assigner à résidence, car danger pour l'état (un des docs) : la sanction pénale vient en obéissance à cette assignation. [...]