Comment le droit pénal protège-t-il les déments tout en assurant une réparation matérielle, mais surtout morale, pour les victimes ?

Mitzi B.

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Comment le droit pénal protège-t-il les déments tout en assurant une réparation matérielle, mais surtout morale, pour les victimes ?

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Thèmes abordés

Droit pénal, démence, réparation matérielle, réparation morale, Code pénal, Code pénal de 1810, Code civil, mesure de sûreté, article 122-1 du Code pénal, psychanalyse, psychiatrie, Code pénal de 1994, maladie psychologique, paranoïa, schizophrénie, Parkinson, Alzheimer, système nerveux, CPP Code de Procédure Pénale, loi de 2008, article 706 du Code de procédure pénale, trouble mental, conditions pénales du trouble mental, infraction, sanctions pénales, culpabilité

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Résumé du document

Le terme de "démence" est un héritage du Code pénal de 1810. Mais au fur et à mesure, le terme de démence a changé de sens parallèlement au développement de la psychanalyse et de la psychiatrie.
La démence désigne alors une altération physique du fonctionnement mental. Il s'agit d'une dégénérescence du système nerveux. Le nouveau Code pénal de 1994 a modifié le terme pour adapter la terminologie au sens moderne du mot "démence". En effet, aujourd'hui, l'article 122-1 du Code pénal est étendu à des maladies purement psychologiques et ne résultant pas seulement d'une dégénérescence du système nerveux comme en consacrant des maladies comme la paranoïa ou encore la schizophrénie. Par ailleurs, des maladies résultant d'une atteinte au système nerveux comme Parkinson ne sont pas forcément des pathologies qui rendent l'individu différent d'un autre dans son discernement. Ces éléments-là ont poussé le Code civil à modifier le sens du mot "démence" en précisant bien de façon explicite à l'article 122-1 du Code pénal qui parle d'une personne atteinte "d'un trouble psychique ou neuropsychologique".

Sommaire

Un article dédié au cas des déments : l'encadrement de l'imputabilité de la faute
1. Le principe classique posé par l'article 122-1 du Code pénal
2. Une extension nécessaire de l'article 122-1 du Code pénal avec la loi de 2014
Des règles spéciales applicables aux personnes atteintes d'un trouble mental
1. Trouble mental et culpabilité : un stade intermédiaire entre culpabilité et innocence
2. Trouble mental et sanction : un nouveau statut permettant une sanction de l'infraction commise par le dément

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Extraits

[...] Comment le droit pénal protège-t-il les déments tout en assurant une réparation matérielle, mais surtout morale, pour les victimes ? Le dément et le droit pénal Le terme de « démence » est un héritage du Code pénal de 1810. Mais au fur et à mesure, le terme de démence a changé de sens parallèlement au développement de la psychanalyse et de la psychiatrie. La démence désigne alors une altération physique du fonctionnement mental. Il s'agit d'une dégénérescence du système nerveux. [...]

[...] Ces mesures n'existaient pas avant 2008 et le dément était totalement irresponsable donc ne pouvait faire l'objet d'aucune de ces sanctions. Enfin, le défaut de discernement doit être apprécié au moment des faits, car si la personne était lucide au moment des faits et que ce n'est que postérieurement (ou antérieurement) que son discernement est aboli alors elle reste pleinement responsable. Cela peut être le cas pour une personne qui est en général lucide, mais qui a des épisodes de démence ponctuels. Si l'infraction est commise sous l'empire de la démence, alors la personne est pénalement irresponsable. [...]

[...] L'article 122-1 du Code pénal régit exclusivement l'hypothèse du trouble psychique ou neuropsychique ayant une incidence sur le discernement de la personne. Ainsi, le premier alinéa dispose que le trouble mental qui abolit le discernement ou le contrôle des actes a pour conséquence que la personne ne se rend plus du tout compte de ce qu'elle fait. Dans ce cas-là, la personne est pénalement irresponsable et on ne peut pas la décaler coupable des faits qu'elle a commis. Donc le défaut de discernement est une cause de non-imputabilité. [...]

[...] Il va pouvoir plutôt faire l'objet de mesures qui ne sont pas des peines, mais qui y ressemblent beaucoup : les mesures de sûreté. Ces mesures de sûreté peuvent être prononcées par la juridiction pénale et elles servent non pas à punir l'agent, mais à lutter contre sa dangerosité. Par exemple, le juge peut ordonner l'internement d'une personne dans un établissement adapté pour lui prodiguer des soins. Ceci n'est pas une nouveauté, car déjà avant 2008 on pouvait prononcer ce genre de mesures à l'encontre du dément. [...]

[...] Il s'agit alors de se demander comment le droit pénal protège les déments tout en assurant une réparation matérielle, mais surtout morale pour les victimes. À l'issue de la mise en place du nouveau Code pénal de 1994, un nouvel article a été consacré et dédié entièrement au cas de la démence Cet article s'est progressivement étendu et a été complété par des règles spéciales concernant le cas des personnes atteintes d'un trouble mental afin d'adapter le droit à leur cas (II). [...]

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