Fautes non-intentionnelles, distinction, Code pénal, in concreto, loi Fauchon, article 121-3 du Code pénal, culpabilité, élément moral, incrimination, responsabilité pénale, faute intentionnelle, hiérarchie des fautes, imprévoyance consciente, dol éventuel, faute simple, matière médicale, lien de causalité directe, lien de causalité indirecte
Depuis 1994, date de la rédaction du nouveau Code pénal, son article 121-3 a connu deux modifications. Une première le 13 mai 1996 avec la loi n 96-393 qui a introduit l'appréciation in concreto et la faute d'imprudence puis une deuxième modification le 10 juillet 2000 "loi Fauchon" qui a étendu l'article 121-3 aux fautes non intentionnelles en faisant une distinction entre la causalité et le comportement et une distinction entre dommage direct et indirect.
[...] De plus, même si les faits n'étaient pas intentionnels, le juge peut quand même condamné, comme dans l'exemple de l'arrêt du 21 novembre 1988 pour le cas ici de violence, mais dont le résultat n'était pas intentionnel. C'est alors ce sur quoi nous allons nous intéresser, les liens de causalité de l'auteur avec l'infraction en matière non intentionnelle. Les caractéristiques de l'auteur de la faute non intentionnelle Selon qu'on envisage la causalité directe ou indirecte de l'auteur, la faute d'imprudence n'est pas la même. [...]
[...] L'article 121-3 du Code pénal règlemente et pose les contours de la faute non intentionnelle. Cependant, certaines fautes sont conscientes, on peut alors les qualifiés d'imprudences consciences. On peut d'abord voir la faute délibérée, aussi grave que le dol éventuel, qui est de " violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement C'est-à-dire que l'auteur a conscience que son comportement est prohibé, mais il prend le risque de le faire même par rapport à une obligation d'une loi ou d'un règlement. [...]
[...] Nous allons ici voir l'intérêt de la création de cette faute. Il est intéressant de voir que le Code pénal a évolué, et plus particulièrement son article 121-3 sur les fautes non intentionnelles qui s'est vu étoffer par deux modifications. De nouvelles distinctions sont apparues et des appréciations nouvelles pour mieux apprécier cette faute d'imprudence. Nous verrons alors une certaine hiérarchie des fautes que cet article a créé pour mieux les apprécier. On pourra alors se demander comment se différencie les fautes non intentionnelles. [...]
[...] A contrario de l'arrêt du 21 janvier 2014, un arrêt similaire du 29 mai 2013 de la chambre criminelle de la Cour de cassation retient que le fait pour des propriétaires dont le chien s'est échappé et a mordu une personne de ne pas l'avoir contrôlé et tenu en laisse n'est pas un lien de causalité directe, mais ont contribué à créer celle situation qui a permis la réalisation du dommage, mais aucun lien de causalité directe n'a été établi. Ce sont donc des auteurs indirects de l'infraction. [...]
[...] On distingue deux types de fautes non intentionnelles : la faute simple et la faute qualifiée. Nous n'évoquerons pas dans ce sujet les infractions intentionnelles, mais seulement les infractions non intentionnelles, car c'est l'absence d'intention qui nous intéresse ici. Nous n'évoquerons pas de plus, l'élément matériel de l'infraction pour se concentrer sur l'élément moral qui fonde la culpabilité. Dans le passé, on a pu voir que les fautes qui n'étaient pas voulues qui étaient des infractions sans élément moral posaient problème, il existait des infractions non intentionnelles, mais elles étaient d'application rare. [...]
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