Comment l'action en nullité d'un acte administratif impacte-t-elle la légalité d'une poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] D'autre part, si la culpabilité de la personne poursuivie dépend de la validité de l'acte administratif, le juge pénal n'est pas tenu de surseoir à statuer en attendant l'avis du juge administratif. Ainsi, le contrôle de légalité peut être fait par ce dernier par voie d'exception. Dans ce cas, aucun délai n'est exigé, puisque la nullité n'aura aucune incidence sur l'acte en question. En effet, en fonction du juge compétent, la nullité de l'acte peut entrainer soit la disparition rétroactive de tout ou partie d'un règlement ou alors simplement écarter son application pour les faits en espèce. [...]

[...] Comment l'action en nullité d'un acte administratif impacte-t-elle la légalité d'une poursuite pénale ? - Introduction et plan détaillé Introduction Les poursuites qui découlent d'un acte administratif sont souvent lourdes de conséquences, car elles peuvent affecter les droits et les intérêts des individus. Dans ce contexte, la question de la nullité de l'acte administratif à la base d'une poursuite se révèle être un sujet d'importance cruciale. L'acte administratif, du point de vue organique, se définit comme un document essentiel à la régularité d'une situation juridique. [...]

[...] Cette jurisprudence a nonobstant fini par être abandonnée au profit d'une nouvelle position adoptée par la Cour, qui a jugé que « l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ». Plan détaillé À l'aune de ces éléments, il est possible de se demander comment l'action en nullité d'un acte administratif impacte-t-elle la légalité d'une poursuite pénale ? [...]

[...] On remarque, de prime abord, qu'il peut y avoir une difficulté d'ordonnancement des deux juridictions pénales et administratives ce qui peut avoir une conséquence notable sur la légalité d'une poursuite pénale Les conséquences de l'action en nullité : un conflit de compétences A. Une répartition des compétences définie en théorie B. Des compétences contradictoires en pratique Un déroulement de la poursuite impacté par la nullité A. La recevabilité affectée de la poursuite B. [...]