Coercition et enquêtes

Extraits

[...] La facilité avec laquelle les enquêtes préliminaires peuvent être déclenchées n'est pas remise en cause par la loi du 15 juin 2000 mais celles-ci devront désormais être conduites et conclues dans un temps limité et en plus, les enquêteurs auront à rendre compte d'un éventuel dépassement du délai imparti au procureur (article 75-1 CPP). Le CPP connaît désormais trois enquêtes : deux enquêtes policières et une enquête judiciaire. Les enquêtes de police judiciaire sont nommées enquête de flagrance et enquête préliminaire. L'enquête judiciaire est celle diligentée par le juge d'instruction, quand une information est ouverte. [...]

[...] Elle doit être motivée. Cette motivation est recherchée au travers des conditions préalables à la mise en œuvre de la contrainte. Ces conditions donnent un fondement légal à son utilisation. Ces conditions préalables sont au nombre de deux : le constat préalable d'un trouble à l'ordre public et l'existence préalable d'un titre de contrainte. L'exigence de ces conditions est logique du fait du caractère principalement réactif de la police. La force publique n'intervient en effet qu'en réaction à un motif constitué par un désordre. [...]

[...] En effet, la coercition est logique, fondée quand l'OPJ enquête sur un flagrant délit. Les pouvoirs contraignants qui lui sont octroyés sont justifiés par la nécessité d'une réponse rapide à l'infraction. D'ailleurs, ces pouvoirs sont limités dans le temps : la flagrance ne dure désormais que huit jours. Dans le cadre de l'enquête préliminaire, la question de la coercition se pose différemment, c'est pourquoi la seconde de notre exposé est consacré à la coercition dans l'enquête préliminaire. II. Enquête préliminaire et coercition L'enquête préliminaire est une procédure effectuée par la police ou la gendarmerie, sur ordre du parquet ou d'office, tendant à rassembler les preuves d'une infraction. [...]

[...] Ce pouvoir est confié au Procureur de la République, l'OPJ ne pouvant l'exercer que par délégation de ce magistrat. Cet article justifie largement le fait qu'un OPJ fasse appel à un médecin légiste pour déterminer la nature et l'importance de lésions suite à des violences mais l'utilisation quotidienne qui est faite de ces textes est de nature bien différente. En effet, les magistrats du parquet savent que cette procédure est en fait utilisée à l'insu de la personne soupçonnée pour obtenir des informations sur sa vie privée en se faisant communiquer des données personnelles contenues des les fichiers de différents organismes. [...]

[...] Cependant, ces personnes ne disposaient plus de la même liberté, une fois qu'elle avait décidé de comparaître car l'OPJ pouvait alors décider de les garder à vue pendant 24h pour les nécessités de l'enquête préliminaire »(article 77CPP). Paradoxalement, la personne qui souhaite aider à la poursuite de l'enquête en prêtant son concours et en comparaissant était plus mal traitée que celle qui refusait de comparaître, puisqu'elle risquait la garde à vue. Pour éviter cette situation inéquitable et contraire au bon sens, la loi du 4 janvier 1993 impose désormais aux personnes convoquées l'obligation de comparaître (article 78 CPP). [...]