Le Code de procédure pénale n'a pas été élaboré sur la base de principes directeurs. Il n'y en avait pas jusqu'à très récemment. Une commission parlementaire sur la justice pénale et les Droits de l'homme avait dégagé les dix principes fondamentaux. La loi du 15 juin 2000 a inscrit des principes dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale.
La loi du 9 mars 2004 a fait la même chose pour l'application des peines. L'ordonnance du 8 juin 2006 a refondu le Code de l'organisation judiciaire et a posé un certain nombre de principes directeurs : gratuité du service public, permanence et continuité du service public, impartialité (...)
[...] Le Parquet ne communique pas ses réquisitions avant l'audience et la possibilité pour le prévenu de se défendre à l'audience, il peut demander une suspension d'audience, c'est une possibilité effective. Le ministère public prend la parole après la partie civile, et avant la défense. Le ministère public devrait pouvoir répliquer à la défense sinon. A la Cour d'Assises, le Procureur de la République prend ses réquisitions, les avocats plaident. Si les avocats disent des choses inexactes, s'ils attaquent les réquisitions prises, on ne peut pas répliquer. Le Procureur de la République ne reprend jamais la parole. [...]
[...] Le droit à un tribunal s'applique à toute la matière pénale. Ce n'est pas une définition nationale et formelle mais une notion autonome du droit européen. Cour Européenne des Droits de l'Homme 8 juin 1976 ENGEL contre Pays-Bas : il y a trois critères pour le domaine pénal : les indications du droit national, la nature du fait ou le comportement, le but et la sévérité de la sanction. L'accusation pénale est une notion autonome du droit européen. Les notions nationales, les qualifications nationales ne sont qu'un critère parmi d'autres. [...]
[...] En pratique, ça demande des moyens importants : c'est une procédure lourde et difficile. La loi du 9 septembre 2002 a supprimé la deuxième partie : toute personne peut demander la suite donnée et le Procureur de la République doit lui répondre. On a mis en place une procédure en temps réel pour traiter toutes les infractions au téléphone avec les services de police et de gendarmerie. L'article 5.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme La Cour Européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt BROGAN contre Royaume-Uni en 1988 a condamné le Royaume-Uni pour une garde-à-vue en matière de terrorisme irlandais, portant atteinte à la substance même du droit protégé. [...]
[...] L'audience a eu lieu dans une salle fermée de la prison. Mais, il n'y avait pas eu de mesures effectives pour faire accéder le public, les journalistes à la salle d'audience. Il suffit d'une audience publique, elle n'est pas nécessaire et en première instance et en appel. Mais, la publicité en Cour de Cassation ne suffit pas car elle ne juge que le droit et pas le bien fondé de l'accusation. La publicité peut être aménagée selon la Cour Européenne des Droits de l'Homme : la visioconférence, pour des économies considérables notamment en limitant les escortes pour les détenus mais ça a des conséquences pratiques réelles. [...]
[...] Les articles 5 et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sont également fréquemment invoqués. Le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques du 19 décembre 1966 Les exigences posées par le Conseil Constitutionnel Tout cela a dégagé la formation d'un certain nombre de garanties formant les principes directeurs. I Le droit au juge C'est le droit à avoir recours à un juge ou à un tribunal. L'article 66 de la Constitution attribue à l'autorité judiciaire la garantie des libertés individuelles. [...]
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