L'infraction est le comportement actif ou passif prohibé par la loi et passible selon sa gravité d'une peine principale soit criminelle, soit correctionnelle, soit de police éventuellement assortie de peines complémentaires ou accessoires ou de mesures de sûreté. Cette définition peut être complétée par le fait qu'elle constitue une manifestation fautive d'une volonté agissant contre le droit et sanctionnée par la loi au moyen d‘une peine. Depuis 1789, et en vertu du principe de légalité des délits et des peines, les infractions sont définies par la loi.
Cette définition légale de l'infraction constitue un premier élément de l'infraction. Il n'existe pas d'infraction sans loi. Un second élément est l'élément matériel parce qu'il faut un comportement actif ou passif. L'élément matériel c'est la réalisation de ce qui est interdit par la loi. Le troisième élément est l'élément intentionnel, ou élément moral. Il y a des infractions intentionnelles et non intentionnelles. Il faudra découvrir chez l'auteur de l'infraction s'il a eu l'intention de faire ce qu'il a fait. Parfois l'élément intentionnel est absent dans certains cas d'infraction. On peut aborder les infractions sous 3 angles différents. Le Code pénal ne s'inscrit pas dans cette approche. Pour lui, il existe des infractions, mais pour lui les seules distinctions qui existent sont infractions contre les personnes, biens, nation, état et paix publique. On crée alors des catégories d'infractions.
[...] Cette classification a énormément de conséquences sur leur régime. Socle de la structure du droit pénal. II. Les classifications complémentaires Elles s'articulent autour de la distinction de l'infraction de droit commun et ce qui ne l'est pas. A. le critère de l'infraction de droit commun L'infraction de droit commun est ce qui s'applique le plus souvent, c'est le plus courant, le plus commun. C'est l'immense majorité des infractions du code pénal la notion d'infraction de droit commun L'infraction de droit commun est celle qui est soumise aux règles de fonds, de compétences judiciaires ou de procédure généralement applicable aux crimes, délits et contraventions. [...]
[...] L'Article 1 dispose les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions On opéra une classification en deux catégories, tout d'abord la classification légale et ensuite les classifications complémentaires (II). I. La classification légale Le législateur part de l'infraction la plus grave vers la moins grave. Le délit et moyennement grave. La constitution de 1958 reprenait déjà cette distinction. Article 34 détermine crimes et délits, et 37 les contraventions. Elle a donc valeur constitutionnelle. Cette classification est fondée sur la gravité. [...]
[...] 706-16 et suivants du Code de procédure pénal : infraction terroriste. C'est le cas aussi des infractions sexuelles contre les mineurs. Ces régimes généraux spéciaux, on pour condition particulière : on va s'attacher aux conditions de la commission d'infraction ou aux mobiles qui guident la réalisation d'infraction. En droit pénal, on ne tient pas compte du mobile. Seulement pour créer des infractions particulières ou régime de sanction différent de celui du droit commun. Le juge tient compte du mobile pour la prononcer la peine. Exemple : crime passionnel. [...]
[...] Les contraventions douanières non plus À l'égard de la procédure applicable À chaque catégorie d'infraction correspond un juge. Contravention ( tribunal de police (contravention de 5e classe) et juge de proximité (1re à 4e classe). Article 131-13 du code pénal définit 5 classes de contraventions. Délits ( Tribunal correctionnel Crimes( Cour d'assises On tient aussi compte de l'infraction pour établir des règles de procédure. Une détention provisoire ne pourra être prononcée qu'en cas de délit ou de crime et pour les délits, il faudra 3 ans minimum d'emprisonnement encouru. [...]
[...] S'agissant de la complicité, la complicité n'est pas prévue pour les contraventions, sauf exception comme en matière d'environnement, mais la complicité d'un crime ou délit est toujours punissable. Les peines sont différentes : pour les crimes, articles 131-1 et suivants du Code pénal c'est la réclusion ou détention criminelle. Les délits : emprisonnement, amende, travail d'intérêt général, etc. Les contraventions : aucune peine privative de liberté. Au sujet de la prescription des peines : Contravention 3 ans ans pour les délits ans pour les crimes. Le ministère public a donc cette période pour faire exécuter la peine. [...]
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