L'infraction est une action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Le principe de la légalité est aujourd'hui la clef de voûte du droit pénal français. D'après ce principe, un individu ne peut être jugé pour une infraction qui n'a pas expressément été prévue par un texte. De plus, ce même individu ne pourra être puni par sanction non prévue par la loi. Il appartient donc au Législateur de prévoir tous les cas de figure possibles quant aux infractions pénales ainsi que leurs sanctions.
Ainsi il n'y a donc pas d'infraction, ni de peine sans texte. L'infraction dans le droit pénal interne connaît différentes sortes de classifications. Il existe la classification fondée sur la nature de l'infraction. Cela concerne les infractions politiques et les infractions terroristes. S'ajoute à cela la classification fondée sur le mode d'exécution de l'infraction qui englobe la distinction formée sur le mode matériel de l'exécution ainsi que celle fondée sur le mode psychologique d'exécution. Il est plus intéressant de s'attarder sur la classification tripartite de l'infraction.
Qu'en est-il alors de cette classification et comment se manifeste-t-elle ?
[...] Confère la tentative de griller un feu rouge. Il n'existe pas non plus de complicité. Il y a donc différentes conséquences en droit pénal de fond. Il faut également observer les conséquences en droit pénal de forme. B. En droit pénal de forme Il faut connaître quel est le tribunal compétent mais aussi ce qu'il en est de l'instruction judiciaire Une compétence précise Cour d'assises : crimes avec un jury Tribunal correctionnel : concerne les délits juges ou un seul Tribunal de Police : concerne les contraventions. [...]
[...] Critère de la classification tripartite La classification se fait selon la gravité de la peine et la gravité de l'acte A. La gravité de la peine La gravité de la peine est le critère de reconnaissance du choix du Législateur. Il faut d'abord qualifier les faits et ensuite s'attacher à la qualité de la peine La qualification des faits Crime = gravité la plus lourde Délit = infraction moins grave que le crime Contravention = infraction la plus légère Pour certaines infractions, la qualification est logique. [...]
[...] Les contraventions relèvent de l'Exécutif, et donc sont des Règlements. Il faut préciser que le cumul de peines n'existe pas en droit français. Mais il existe par exemple aux Etats-Unis. Après avoir étudié la classification selon la gravité de la peine, il faut à présent observer la classification selon la gravité de l'acte. B. La gravité de l'acte L'appréciation du Législateur pour la classification tripartite de l'infraction est subjective Néanmoins elle est largement critiquée par la Doctrine Une appréciation subjective Il est question d'appréciation subjective car c'est le Législateur qui décide souverainement si une infraction est un crime, un délit ou une contravention. [...]
[...] Chaque tribunal possède donc une compétence qui lui est propre. Il faut aussi noter ce que devient l'instruction judiciaire L'instruction judiciaire Elle est obligatoire pour les crimes. Il faut rassembler les preuves. Le juge doit instruire à charge et à décharge. Si pas assez de charge le juge d'instruction va déclarer le non-lieu. Pour les délits l'instruction judiciaire est non obligatoire, quant aux contraventions elle est possible mais cela n'arrive pratiquement jamais. [...]
[...] Aux termes de cet article : nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par le règlement L'alinéa deux précise que nul ne peut être puni pour une peine qui n'est pas prévue par la loi si l'infraction est un crime ou un délit ou par un règlement si l'infraction est une contravention Ainsi il n'y a donc pas d'infraction, ni de peine sans texte. L'infraction dans le droit pénal interne connaît différentes sortes de classifications. Il existe la classification fondée sur la nature de l'infraction. [...]
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