La classification des peines

Extraits

[...] Classification de l'infraction selon l'élément légal La prise en compte de l'élément légal permet d'établir une classification des infractions selon leur gravité (partie ou selon leur nature (partie B). a. Le critère de gravité La classification majeure des infractions, ou du moins la plus connue est celle qui consiste à distinguer les infractions selon leur gravité en les qualifiant de crime, délit ou contravention. Cette caractérisation est aujourd'hui consacrée à l'article 111-1 du Code pénal. La loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement spécifie les contraventions et fixe les peines applicables aux contrevenants. (art. [...]

[...] L'infraction formelle présente des caractéristiques particulières : le désistement de l'auteur est sans conséquence la production d'un résultat conserve la qualification de l'infraction le concept de tentative est écarté, sauf si l'infraction est scindable en plusieurs actes le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au jour de mise en œuvre des faits constituant l'infraction. Par ailleurs, il existe un autre genre d'infraction, appelée 'infraction obstacle'. Elle vise des comportements qui laissent croire à la réalisation future ou probable d'une infraction (exemple : le port d'arme prohibée). Ces infractions envisagent en amont le phénomène criminel. Enfin, on peut signaler les infractions de mise en danger qui ne visent pas la réalisation d'un dommage mais la prise d'un risque par l'auteur. [...]

[...] Exemple : un meurtre. L'infraction d'omission : dans ce cas l'agent pénal omet de réaliser un acte que la loi pénale prescrit de faire. Exemple : omission de porter secours à une personne en péril. C'est le comportement passif de l'agent qui fonde l'omission. Ce qui compte alors, c'est l'absence d'agissement et de, quel que soit le résultat final. L'omission est sanctionnée pour souligner la désapprobation que la société porte sur celui qui pouvait agir mais qui a préféré ne pas intervenir. [...]

[...] Les infractions simples et les infractions d'habitude : L'infraction d'habitude est celle qui se consomme par la réitération d'un fait unique qui n'est pas, en soi, délictueux (exemple : l'exercice illégal de la médecine). Il suffit de deux actes pour qu'il y ait habitude. L'intérêt pratique de la distinction entre infractions simple et d'habitude porte sur le point de départ du délai de prescription de l'action publique. Dès lors, c'est la commission du second acte qui sert de référentiel au calcul de la prescription. [...]

[...] Il permet aussi de moduler l'application du quantum de la peine soit pour l'atténuer, soit pour l'aggraver. Par ailleurs on constate en matière de dol l'existence d'une graduation permettant de distinguer le dol simple du dol aggravé (existence d'une préméditation) et du dol atténué (excitation provoquée par un tiers). Dans tous les cas, la charge de la preuve de l'intention incombe à la partie poursuivante mais bien souvent l'élément intentionnel se déduit des circonstances de fait. b. Les infractions non intentionnelles L'infraction non intentionnelle se caractérise par l'absence du résultat désiré par l'auteur. [...]