La cellule de signalement des mineurs en danger : un concept d’avenir à perfectionner

Extraits

[...] Le projet de protocole relatif à la cellule départementale de signalement en SSD prévoit un titre complet afin d'expliquer l'objectif d'une telle institution. Elle dispose in fine : Une charte de fonctionnement de l'observatoire sera établie. Elle précisera les modalités de son fonctionnement (transmission des données des partenaires vers l'observatoire et leur traitement, réunion des membres, contributions des signataires de la charte au fonctionnement de l'observatoire, modalités de restitutions des analyses ) Après avoir longuement démontré la très forte volonté du législateur de s'assurer que la protection de l'enfance correspondra toujours au mieux aux nécessités de la société[13], et par là avoir démontré que la réforme de 2007 était très intéressante de ce point de vue, il est nécessaire de relever certains dysfonctionnements d'un point de vue pratique Une inadaptation dans la mise en œuvre actuelle Le circuit de signalement tel qu'il a été rénové par la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance pose un certain nombre de problèmes. [...]

[...] Un grand pouvoir est donc accordé aux maires en matière de protection de l'enfance[17]. M. J-P. ROSENCZVEIG, Président du TPE de Bobigny, explique ce phénomène par l'omniprésence d'un climat de doute qu'on essaye de résoudre par la confusion : on doute des juges, on donne du pouvoir aux substituts (composition pénale étendue aux mineurs par exemple) ; on doute des magistrats, on donne des pouvoirs aux maires Là où l'Etat n'arrive à assurer ses missions, il se désengage en transférant les compétences à d'autres autorités. [...]

[...] Ce peut être par exemple des réunions dans les associations de quartier ou les mairies. L'information des professionnels et du grand public est insuffisante si elle ne s'accompagne pas d'une formation complète et continue de l'ensemble des professionnels de la protection de l'enfance Importance de la formation des professionnels De manière récurrente les rapports relatifs à la protection de l'enfance évoquent la nécessité de revoir la manière de concevoir la formation, initiale ou continue, des professionnels de la protection de l'enfance afin de l'adapter et de la compléter. [...]

[...] L'amplitude horaire pourra être redéfinie suite à une concertation entre les signataires. Ses horaires d'ouverture ont été fixés afin de coïncider avec les horaires d'ouverture des administrations travaillant dans le domaine de la protection de l'enfance, ainsi qu'avec ceux de l'Education Nationale. En effet, ils couvrent la partie de la journée où les informations préoccupantes sont les plus nombreuses. De plus, ces horaires impliquent que la cellule fonctionne 53h30 par semaine, ce qui implique au minimum la mise en place de deux équipes, la durée du temps de travail hebdomadaire en France étant fixée à 35 heures. [...]

[...] L'article 16 de la réforme de 2007 prévoit la création d'un article L.226-3-1 dans le CASF qui dispose que : Dans chaque département, un ODPE, placé sous l'autorité du PCG, a pour missions : De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-3 CASF. Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'ONED. D'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance et assurée en application de l'article L. 312-8. De suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux et du I de l'article L. [...]