Les causes objectives d’irresponsabilité pénale - légitime défense et état de nécessité

Extraits

[...] En l'espèce il y a eu un vol, mais l'auteur du vol ne peut prouver qu'il courait un réel péril expliquant la nécessité de son vol. Donc les juges du fond auront énormément de mal à reconnaître la réalité de la nécessité du vol. [...]

[...] Donc s'il avait tiré lors de son agression la légitime défense n'aurait fait aucune contestation, et les juges du fond auraient accepté dans cette optique la légitime défense. II L'état de nécessité sur la destruction d'un bien Un agriculteur cultive dans son champ des plants de maïs génétiquement modifiés, ce qui attire les foudres de ses voisins agriculteurs qui craignent pour leur santé et celle des consommateurs, mais aussi de l'écosystème environnant. Même si aucune connaissance scientifique ne reconnaît réellement un quelconque préjudice ou un danger sur la vie des gens, Les agriculteurs voisins décident un soir de détruire le champ de plants de maïs transgéniques. [...]

[...] L'article 122-7 du Code pénal pose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. La jurisprudence du tribunal correctionnel du 9 décembre 2005 pose que les prévenus étaient bien en état de nécessité lorsqu'ils ont volontairement fauché des parcelles ensemencées d'OGM sans la mesure où ils ne pouvaient obtenir dans un contexte de carence du droit interne, la prise en considération du danger actuel ou imminent, par les autorités législatives, et exécutives nationales et locales, danger constitué par la diffusion incontrôlée de transgènes en raison de l'autorisation de réalisation d'essais en plein champ et l'absence de garanties fondamentale ; en outre, les prévenus ne disposaient pas d'autres moyens d'agir pour obtenir satisfaction dans la mesure où une action contre l'état n'aurait eu qu'un caractère indemnitaire, a posteriori, ce qui suppose que soient survenu les conséquences redoutées du danger auquel les prévenus souhaitaient se soustraire. [...]

[...] Les causes objectives d'irresponsabilité pénale Nos actes commis ont toujours des conséquences, en effet normalement nous sommes tous responsables pénalement des délits ou crimes que nous commettons, mais il existe dans le droit français parfois des conditions afin que nous puissions reconnaître des causes d'irresponsabilité pénale. Il existe quatre causes d'irresponsabilités pénales, la légitime défense, l'état de nécessité, le commandement de l'autorité légitime et l'ordre de la loi, nous allons nous intéresser à des cas particuliers de légitime défense d'invocation d'état de nécessité pour la destruction d'un bien et enfin l'invocation de l'état de nécessité pour le vol (III) I La légitime défense Un homme se rend à la gendarmerie afin de régler un différend survenu la veille sur son fils, c'est alors qu'il agresse deux gendarmes venus l'accueillir dans la gendarmerie, il en projette un par terre, extrait un couteau de sa poche et blesse le second. [...]

[...] L'article 122-7 du Code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. En l'espèce le gendarme a tiré sur l'individu qui était en train de l'agresser muni d'un couteau, il y a une atteinte injustifiée envers lui, le fait d'utiliser son arme à feu pour arrêter la personne munie d'un couteau est justifié. De plus, le gendarme a tiré alors que le danger était actuel est imminent. [...]