Le Code pénal a regroupé de façon exhaustive, dans un même chapitre, l'ensemble des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Deux sortes de causes d'irresponsabilité peuvent être distinguées : les causes subjectives et les causes objectives. Les causes subjectives d'atténuation ou d'irresponsabilité diminuent ou écartent seulement la culpabilité de l'auteur, en raison de l'altération de la volonté et/ou de la conscience de l'individu au moment des faits reprochés. Elles n'effacent pas l'infraction.
Les causes objectives d'irresponsabilité ont, au contraire, pour incidence d'écarter le caractère infractionnel des faits reprochés à l'auteur.
L'imputabilité est le rattachement de la faute intentionnelle ou non intentionnelle à son auteur. L'individu au moment des faits est supposé agir en conscience et sa volonté ne doit pas être entravée. Les causes de non-imputabilité sont personnelles à l'individu et n'affectent pas la situation des coauteurs et du complice.
[...] La contrainte L'article 122-2 du Code pénal définit la contrainte : N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.»Cette contrainte peut être physique, d'origine naturelle (Exemple : Inondation) ou d'origine humaine (Exemple : séquestration), soit morale (Exemple : menaces). La contrainte a des caractéristiques similaires à celles de la force majeure. Elle est imprévisible, irrésistible et extérieure à l'agent : l'imprévisibilité : plaque de verglas ou tempête de neige au mois de juillet dans le sud de la France. L'irrésistibilité : l'agent est tenu de commettre l'infraction en raison des circonstances, sa volonté est annihilée. [...]
[...] Ce service fera rapport au juge des enfants de l'exécution de la sanction éducative.» Si les juges optent pour le prononcé d'une peine, la circonstance atténuante de minorité variera selon l'âge du mineur. S'il est âge de 13 à 16 ans il bénéficiera automatiquement d'une atténuation de sa peine. La peine privative de liberté prononcée ne devra pas dépasser la moitié de la peine encourue par un majeur. Si la peine encourue est la réclusion à perpétuité, la peine prononcée à l'égard du mineur ne pourra pas dépasser 20 ans de réclusion criminelle. [...]
[...] Le mineur âgé de moins de 10 ans Il bénéficie d'une présomption irréfragable d'irresponsabilité. L'infraction reste constituée, seule la peine est affectée. Les juridictions pour mineurs peuvent uniquement prononcer à leur égard des mesures de protections, d'assistance, de surveillance et d'éducation.(Exemple : admonestation, placement dans une institution spécialisée). Ces mesures ne sont pas des peines. La conscience du mineur est sondée afin de déterminer si les faits commis ont bien été appréhendés par le mineur au moment de la réalisation de l'acte infractionnel. [...]
[...] Le commandement de l'autorité légitime L'article 122-4 alinéa 2 du CP garantit l'irresponsabilité pénale pour les personnes qui ont respecté les ordres légaux de l'autorité légitime. Les termes autorité légitimes recouvrent les autorités publiques (ministre, préfet) militaires ou civiles (exemple : autorités judiciaires). Sont écartés l'autorité des parents sur leurs enfants et le lien de subordination entre un employeur et son employé. Si l'enfant ou le subordonné obéit à un ordre manifestement illégal, l'article 122-4 ne s'appliquera pas et l'acte de ce dernier ne pourra être justifié par l'ordre donné. [...]
[...] Bibliographie indicative L'irresponsabilité de l'état du fait des actes de gouvernement Le Guilcher, Sandra / 2005 Les juges : de l'irresponsabilité à la responsabilité ? : actes du colloque de l'Institut de sciences pénales et de criminologie d'Aix-en-Provence, 5-6 mai 2000 Institut de sciences pénales et de criminologie (Aix-en-Provence, Bouches- du-Rhône). Colloque (2000 ; Aix-en-Provence) / Presses universitaires d'Aix- Marseille / 2000 La pénalisation des responsabilités politiques en droit interne et en droit international Institut de sciences criminelles (Poitiers). Journée d'étude (17 ; 2008 ; Poitiers) / Ed. [...]
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