Le casier judiciaire : fonctions et garanties de fonctionnement

Extraits

[...] En cas d'erreur sur la transcription, l'intéressé peut saisir le ministère public pour demander la rectification de la mention. S'il y a contestation par l'intéressé de la condamnation inscrite au bulletin le ministère public doit alors demander une copie au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision pour faire la preuve de celle-ci. II. Les garanties de fonctionnement 1. La communication des bulletins La communication des informations enregistrées au casier judiciaire diffère selon la qualité de l'intéressé qui la demande. [...]

[...] Les personnes morales La communication des mentions au casier judiciaire des personnes morales répond au même mécanisme que pour les personnes physiques, avec néanmoins quelques nuances. Le bulletin est soumis à des conditions identiques à celles du bulletin des personnes physiques. Cependant, l'article 775-1 a ajouté à la liste des exclusions du bulletin l'inscription des condamnations pour contraventions de police et les condamnations à des peines d'amende d'un montant inférieur à 30000€. La transmission du bulletin est restreinte aux administrations et autorités sous certaines conditions indiquées à l'article 776-1 du CPP. [...]

[...] Les fonctions du casier judiciaire 1. Les informations issues du casier Toute condamnation définitive doit faire l'objet d'une fiche rédigée par le greffier de la juridiction répressive ayant rendu la décision. Elle est ensuite communiquée au service du casier judiciaire. La fiche doit comporter des informations sur l'identité du délinquant, des indications sur son état civil et des précisions sur la condamnation définitive ainsi que sur les modalités d'exécution de celle-ci. L'article 768 du Code de procédure pénal énonce les catégories de condamnations defvant être inscrites au casier judiciaire : les condamnations à une peine privative de liberté pour crime ou délit les contraventions de 5e classe les condamnations pour contravention des quatre premières classes, à condition que soit prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité les mesures éducatives et les mesures de sûreté à l'égard de mineur de 13 à 18 ans, prévues aux articles et 28 de l'ordonnance du 2 février 1945 les décisions entraînant la déchéance de l'autorité parentale les décisions entraînant la déchéance de l'autorité parentale les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique. [...]

[...] Le service du casier judiciaire national, situé à Nantes, dépend de la Direction des Peines et des Grâces du ministère de la Justice. En introduisant la responsabilité des personnes morales, le nouveau Code pénal, entré en vigueur en 1994, a organisé un mécanisme similaire à celui des personnes physiques, et permettant de centraliser les informations sur les condamnations dont elles ont déjà fait l'objet. Notre dissertation débuter en abordant les fonctions du casier judiciaire, puis se poursuivra en citant les garanties de son fonctionnement. [...]

[...] Cette exclusion emporte le relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation. Le bulletin est communiqué aux services de l'administration d'État et à quelques autres administrations ou autorités listées aux articles 776 et R.79 du CPP. Le bulletin : La spécificité de ce bulletin réside dans la limitation des informations divulguées sur le passé pénal de la personne concernée. Il ne comporte que les infractions les plus graves afin de laisser une chance de réinsertion aux personnes ayant été uniquement condamnées à des peines moindres. [...]