La non-assistance à personne en danger

Extraits

[...] S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans ce délai, le représentant de l'Etat ordonne la fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l'établissement Dans quel intérêt la maison de retraite aurait mis en danger deux de ses pensionnaires ? Dans le but de faire des économies. Il vous faut encore en apporter la preuve. Malheureusement, il semble que ce soit là la motivation de beaucoup d'établissements comme au bon repos de vouloir économiser de l'argent sur la formation des infirmiers ou encore sur le personnel. A. [...]

[...] La loi n'impose pas un résultat, à savoir sauver la personne en danger. Ma cliente n'aurait pas pu sauver Monsieur A. Elle a mis tous les moyens nécessaires pour que la fin de vie de son patient soit la meilleure possible. Vous plaisantez, j'espère. Votre cliente n'a absolument rien fait. Devant les inquiétudes du fils de Monsieur A et des aides-soignantes, Madame Y n'a rien fait. Il appartiendra à ce tribunal d'apprécier les moyens mis en œuvre et de vérifier s'ils étaient suffisamment adaptés à la situation. [...]

[...] Pourtant il me semble que Madame Y a prévenu Madame B des dangers qu'elle courait. Je maintiens pourtant qu'à ce moment précis les risques, et j'appuie sur ces termes, étaient loin d'être imminents. De plus, il me semble bien que la personne ne peut porter secours à une autre qu'avec les moyens dont elle dispose et c'est ce que Madame Y a fait. Elle est allée trouver cette patiente, que je rappelle caractérielle et difficile, dès le moment où elle a été mise au courant de sa décision de ne plus s'alimenter et de boire et elle a essayé de la convaincre. [...]

[...] Vous n'allez tout de même pas essayer de nous faire croire que tout est de la faute de mes clients ? Et pourquoi pas, vous l'avez dit vous-même Peu importe les coupables. Ces personnes n'ont pas abandonné Madame B. Ils ont confié leur mère à la maison de retraite précisément pour qu'un personnel qualifié puisse subvenir à ses besoins et soins. Soins auxquels ils ne pouvaient faire face. Votre cliente aurait au moins dû suivre étroitement l'évolution de l'état de santé de Madame B. Elle a intentionnellement délaissé une personne en sachant qu'elle n'était pas capable de se protéger. [...]

[...] Cas de Madame B La non-assistance à personne en danger Nous allons donc poursuivre sur le cas de Madame B. En l'espèce, votre cliente a bel et bien refusé de porter secours à Madame ce qui lui a coûté, je le rappelle, la paralysie de ses membres inférieurs. Je me permets d'intervenir dès maintenant afin que les choses soient claires. L'article 223-6 alinéa 2 sanctionne une personne qui s'abstient volontairement de porter assistance à une personne en péril. La Cour de cassation reconnaît qu'une simple négligence n'est pas constitutive de ce délit. [...]