La campagne américaine à l'égard de Cour pénale internationale : une volonté de remettre en cause la justice pénale internationale ou de ne pas se lier les mains

Extraits

[...] Article 16 du Statut de la CPI : Aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées en vertu du présent Statut pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle le conseil de sécurité à fait une demande en ce sens à la Cour dans une résolution adoptée en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; la demande peut être renouvelée par le Conseil dans les mêmes conditions RES 1487 (2003). Ces traités bilatéraux sont rédigés comme suit : Les ressortissants d'un Parti au présent Traité présents sur le territoire de l'autre Etat Partie, ne doivent pas, en l'absence du consentement expresse de la première Partie : a. [...]

[...] Déclaration de John Bolton (sous-secrétaire d'Etat américain au contrôle des armements et à la sécurité internationale) du 16 septembre 2002, à l'Institut Aspen à Berlin, [http://www.usembassy.be/fr/frpolicy/fr.bolton.091602.htm.] En droit international public, la signature n'est pas une étape juridique fondamentale, en ce sens qu'elle donnerait nécessairement au texte un effet obligatoire. Elle clôt les discussions et le texte signé ne peut plus être modifié. Il est authentifié par la signature des participants. C'est en l'état qu'il sera présenté à ceux qui souhaitent qu'il produise des effets de droit. [...]

[...] Il s'agit ici encore d'un problème de souveraineté des Etats car ceux-ci vont se voir appliquer le Traité alors qu'ils ne l'ont pas ratifié. Il s'agissait surtout d'une crainte à l'égard des membres de forces armées participant à des opérations de maintien de la paix, ou encore à des opérations à caractère humanitaire. En effet, les militaires américains peuvent faire l'objet de poursuites pénales devant la CPI, pour les actions prises en relation avec les opérations de maintien de la paix de l'ONU. [...]

[...] Les Etats-Unis appréhendaient que leur soit opposées les incriminations de crime de guerre, et de crime d'agression. Cependant, l'article 124 du Statut de la CPI prévoit qu'un Etat qui devient partie aux Statuts peut déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l'entrée en vigueur du Statut à son égard, il n'accepte pas la juridiction de la Cour en ce qui concerne la catégories des crimes visée à l'article 8 lorsqu'il est allégué qu'un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants Ce même article 124 prévoit également que l'Etat concerné peut à tout moment retirer cette déclaration, et que ses dispositions seront réexaminées à la première conférence de révision du Statut. [...]

[...] Quel avenir pour la Cour pénale internationale sans les Etats-Unis ? Le refus caractérisé des Etats-Unis à ratifier le Traité de Rome de 1998, ne pourra pas empêcher la Cour pénale internationale de fonctionner convenablement. En effet, après maintes discutions et trente- trois tours d'élection, les dix-huit juges de la CPI ont été élus par les représentants des Etats Parties au statut. Les magistrats de la Cour pénale internationale ont prêté serment le 11 mars 2003, malgré l'absence des représentants américains ; en effet, le porte-parole de l'ambassade des Etats-Unis à La Haye, Paul Reuters a précisé nous ne participerons pas à la séance inaugurale parce que nous souscrivons pas à la CPI Depuis, sa création officielle en juillet 2002, la CPI a déjà reçu plus de deux cents plaintes pour crimes de guerre[76], dont elle n'a pas dévoilé la nature exacte. [...]